Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi sur la réforme de l'entreprise et de la réglementation adoptée le 25 avril 2013 a fusionné la Commission de la concurrence et l'Office of Fair Trading en une seule autorité de concurrence, l'Autorité de la concurrence et des marchés (CMA). La CMA, officiellement établie en octobre 2013, est pleinement opérationnelle depuis avril 2014. La CMA est composée d'un président, d'un conseil d'admin …

L'Autorité de la concurrence et des marchés (CMA)

La loi sur la réforme de l'entreprise et de la réglementation adoptée le 25 avril 2013 a fusionné la Commission de la concurrence et l'Office of Fair Trading en une seule autorité de concurrence, l'Autorité de la concurrence et des marchés (CMA). La CMA, officiellement établie en octobre 2013, est pleinement opérationnelle depuis avril 2014. La CMA est composée d'un président, d'un conseil d'administration et d'un panel d'experts indépendants.

Le Conseil a repris les fonctions précédemment exercées par l'OFT. Il est donc chargé d'obtenir et d'examiner les informations relatives aux situations de concentration pour le compte de la Couronne. Il a également le devoir de renvoyer toute situation de concentration concernée au Panel (anciennement la Commission de la concurrence) pour une enquête plus approfondie. Le Conseil renvoie les concentrations d'intérêt public au SoS.

Le Panel remplace la Commission de la concurrence et enquête sur les concentrations qui lui sont renvoyées par le Conseil et occasionnellement par le SoS pour déterminer si la situation de concentration justifie une enquête. Le Panel n'a pas le pouvoir d'enquêter sur une concentration à moins qu'il n'ait été sollicité par le Conseil ou le SoS (pour plus d'informations sur la compétence de la CMA pour examiner les concentrations en vertu de la loi, V. à Concentrations : Lignes directrices sur la compétence et la procédure de la CMA, CMA2, janvier 2014).

Le chef du Département des affaires, de l'énergie et de la stratégie industrielle a conservé un rôle dans les décisions de concentration pour certaines concentrations de journaux et lorsque l'intérêt public est en cause. Les motifs d'intérêt public justifiant l'intervention du ministre incluent la sécurité nationale, le pluralisme des médias, la stabilité du système financier du Royaume-Uni et, depuis un amendement du 22 juin 2020 de l'Enterprise Act 2002, “ la nécessité de maintenir au Royaume-Uni la capacité de combattre et remédier aux effets des urgences dans le domaine de la santé publique ”. Le ministre peut également modifier certaines dispositions de la loi, y compris celles relatives aux seuils de compétence et aux montants des frais de concentration.

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1299. L'Autorité de la concurrence et des marchés (CMA)

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