Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

1) Procédure devant le Conseil de la CMA

Le Conseil a repris les responsabilités en matière de concurrence de l'OFT à partir d'avril 2014. Comme l'OFT, le Conseil peut inviter des tiers intéressés à commenter toute situation de concentration publique en cours d'examen par le biais d'une invitation à commenter publié sur son site internet. Le Conseil peut également mener des consultations spécifiq …

Procédure devant la CMA

Il n'existe pas d'obligation générale de notifier les concentrations aux autorités de la concurrence du Royaume-Uni (sauf dans le cas des concentrations de journaux, qui nécessitent l'accord préalable du Secrétaire d'État), ni d'obligation de suspendre une concentration après sa notification volontaire. Cependant, sans remettre en cause le précédent système de notification volontaire, l'Enterprise and Regulatory Reform Act 2013 (ERRA 2013) a introduit un ensemble de dispositions visant à encourager les entreprises à notifier leur opération. La loi a accordé à la CMA de nouveaux pouvoirs pour convenir ou imposer des mesures provisoires : dans le cadre des transactions, l'autorité de la concurrence pourra suspendre l'intégration des sociétés impliquées dans une concentration afin de discuter avec les parties de la possibilité de permettre une intégration supplémentaire par le biais de dérogations, ainsi que d'annuler toute action préventive qui pourrait être difficile à annuler, si nécessaire, à un stade ultérieur. Les nouvelles dispositions incluent le pouvoir d'imposer des ordonnances d'exécution et, à la suite d'un renvoi à la Phase 2, des engagements provisoires ou des ordonnances provisoires. En conséquence, l'ERRA a supprimé le pouvoir de l'OFT d'accepter des engagements initiaux à la Phase 1.

Les concentrations peuvent également être examinées en l'absence de notification volontaire : la CMA peut enquêter sur une affaire de sa propre initiative dans le cadre de son activité de surveillance ou à la suite d'une plainte d'un tiers (client, consommateur ou concurrent). Lorsque la concentration n'est pas notifiée volontairement, la CMA envisagera d'enquêter sur l'affaire en envoyant aux parties une lettre d'enquête, dont l'objectif est de déterminer si les seuils fixés par la loi de 2002 sont atteints et de vérifier les informations concernant l'opération. Si la réponse à la lettre d'enquête contient toutes les informations dont la CMA a besoin pour commencer son enquête, elle examinera alors la concentration comme si elle avait été notifiée. Si la CMA n'est pas satisfaite de la soumission des parties, elle demandera une soumission complète et le calendrier administratif ne commencera que lorsque des informations suffisantes auront été reçues.

La loi ERRA 2013 a introduit un nouveau processus de “ voie unique ” pour les notifications volontaires à l'AMC selon lequel tous les cas seront traités dans un délai statutaire de 40 jours ouvrables. La notification volontaire des concentrations devra être effectuée à l'aide d'un Avis de concentration mis à jour.

Les frais de dépôt sont fixés à £ 40 000 (EUROS 43 875), £ 80 000 (EUROS 87 750), £ 120 000 (EUROS 131 625) et £ 160 000 (EUROS 175 500) lorsque le chiffre d'affaires de la cible est respectivement de £ 20 millions ou moins (EUROS 21,9 millions), supérieur à £ 20 millions mais inférieur à £ 70 millions (supérieur à EUROS 21,9 millions mais inférieur à EUROS 76,7 millions), entre £ 70 millions et 120 millions (EUROS 76,7 millions et 131,6 millions, ou supérieur à £ 120 millions (EUROS 131,6 millions).

Notification de la concentration

1) Procédure devant le Conseil de la CMA

Le Conseil a repris les responsabilités en matière de concurrence de l'OFT à partir d'avril 2014. Comme l'OFT, le Conseil peut inviter des tiers intéressés à commenter toute situation de concentration publique en cours d'examen par le biais d'une invitation à commenter publié sur son site internet. Le Conseil peut également mener des consultations spécifiques et demander aux parties à la concentration de fournir les coordonnées de leurs principaux clients, fournisseurs et/ou concurrents. Les avis des clients peuvent être utiles pour évaluer le degré de substituabilité entre différents produits ou services et ainsi définir le marché pertinent. De plus, le Conseil peut chercher à apprécier le pouvoir d'achat des principaux clients, qui peut constituer une contrainte face au pouvoir de marché résultant de la concentration. Le Conseil est enclin à accorder plus de poids aux avis des clients qu'à ceux des concurrents, sous réserve de la qualité des opinions. Lorsque des avis défavorables soulèvent des problèmes de concurrence significatifs, les parties proposant la concentration sont informées de la nature des préoccupations exprimées (mais pas de l'identité des personnes impliquées) et ont la possibilité d'y répondre. Le Conseil peut également solliciter des avis du Gouvernement ou des régulateurs sectoriels.

Le Conseil dispose normalement de quatre mois après que la transaction soit devenue inconditionnelle ou ait été rendue publique.

Si, à la suite de son enquête, le Conseil est convaincu qu'il n'existe pas de situation de concentration concernée ou pas de diminution substantielle de la concurrence, il approuve la concentration. À l'inverse, le Conseil a le devoir de soumettre les concentrations réalisées et projetées au Panel d'experts (anciennement la Commission de la concurrence) pour enquête s'il estime que la concentration a entraîné, ou pourrait entraîner, une diminution substantielle de la concurrence. Le Conseil doit soumettre le dossier au Panel lorsqu'il estime qu'il est plus probable qu'improbable que la concentration entraîne une DSC. Si le Conseil estime que la probabilité pertinente est supérieure à zéro, mais inférieure à 50 %, il dispose d'une large marge d'appréciation. Lorsque le Conseil estime qu'il existe une possibilité sérieuse que la concentration entraîne une diminution substantielle de concurrence, il doit soumettre le dossier. Cependant, le Conseil peut décider de ne pas soumettre l'opération au Panel pour une enquête de Phase 2 dans le cas de concentrations de minimis (c'est-à-dire de concentrations sur des marchés avec un chiffre d'affaires annuel agrégé inférieur à £ 15 millions (EUROS 16,4 millions)); lorsque les avantages pour les clients l'emportent sur la diminution de concurrence et ses effets négatifs et, dans le cas d'une concentration projetée, lorsque les accords concernés ne sont pas suffisamment avancés, ou ne sont pas encore susceptibles de se concrétiser, pour justifier un renvoi. En outre, le Conseil peut ne pas soumettre le dossier lorsqu'il envisage d'accepter des engagements en lieu et place d'une soumission.

Le groupe d'experts, qui a repris les responsabilités de la Commission de la concurrence, ne peut initier une enquête d'office mais seulement après renvoi par le Conseil ou le SoS. Lorsqu'une concentration est renvoyée au Conseil pour une enquête approfondie (Phase 2), celui-ci dispose de 24 semaines, à compter de la date du renvoi, pour préparer et publier son rapport. Une prolongation d'au maximum huit semaines est autorisée. Le groupe a pour mission d'enquêter et de rapporter si une situation de concentration concernée a été ou sera créée et, le cas échéant, si la création de cette situation entraîne ou pourrait entraîner une diminution substantielle de la concurrence sur un ou plusieurs marchés de biens ou de services au Royaume-Uni. Pour aborder ces deux questions, le groupe procède à la “ balance des probabilités ” pour décider s'il est plus probable qu'improbable que l'opération entraîne une diminution substantielle de concurrence. Le groupe doit requérir une probabilité plus élevée que celle demandée par le Conseil, ce qui justifie l'enquête plus approfondie que celle menée en Phase 1. Comme le Conseil, le groupe a le pouvoir de demander aux parties à la concentration de fournir tout document, information ou témoignage. La Commission est également habilitée à recueillir des preuves sous serment et à faire prêter serment à cette fin.

La loi de 2002 contient deux interdictions (articles 77 et 80) qui empêchent les parties d'adopter des comportement susceptibles de nuire au renvoi ou de rendre plus difficile la décision au vu des conclusions du Panel en cas de rapport défavorable. Lorsque la concentration n'a pas encore été réalisée, l'article 78 interdit à chaque partie d'acquérir des intérêts dans les actions de l'autre pendant la période de référence sans le consentement du Panel. Les parties peuvent toutefois demander un accord spécial pour acquérir des actions pendant la période de référence. Une société qui souhaite obtenir un tel accord peut soit faire connaître ses vues avant que la décision de renvoi n'ait été annoncée, soit demander un accord spécial après que le renvoi ait été effectué. Lors de l'examen de la demande d'accord spécial, le Panel prend en compte la nécessité d'empêcher la société acquéreuse d'augmenter son niveau de contrôle sur la cible. Lorsqu'une concentration n'implique pas l'acquisition d'actions ou lorsqu'elle a déjà été réalisée, le Panel peut, aux fins de prévenir toute préemption, accepter des mesures provisoires. La loi ERRA 2013 a renforcé les pouvoirs de la CMA qui peut désormais adopter des injonctions pour prévenir et annuler toute action déjà survenue en cas de concentrations projetées et réalisées, à un stade plus précoce. De plus, toute injonction adoptée par la CMA en Phase 1 restera automatiquement en vigueur pendant toute la durée de l'enquête de Phase 2, sauf si elle est modifiée, révoquée ou remplacée par de nouveaux engagements ou ordonnances provisoires en Phase 2. La CMA peut accorder des dérogations à ces mesures provisoires ou les compléter à tout moment au cours de son enquête.

En vertu de la loi de 2002, le SoS a la capacité d'émettre un avis d'intervention dans les affaires d'intérêt public (articles 42 et 43). La loi définit actuellement uniquement la sécurité nationale, la pluralité des médias et la stabilité du système financier du Royaume-Uni comme critères d'intérêt public, le SoS pouvant identifier des critères supplémentaires. En l'absence d'avis, la CMA traite l'affaire et prend sa décision sur la base de critères de concurrence. Si un avis d'intervention est notifié, la procédure suivante s'applique :

- La CMA fournit des conseils définitifs au SoS sur les questions de compétence et de concurrence, qui doivent être acceptés. La CMA peut également donner des conseils sur les considérations d'intérêt public pertinentes pour la décision du SoS sur les affaires renvoyées, et doit transmettre un résumé de toute communication liée à l'intérêt public qu'elle a reçue au SoS.

- Le SoS rend une décision sur l'affaire à la lumière des conseils de la CMA. Un renvoi au panel d'experts de la CMA peut être effectué soit parce que la concentration entraîne une diminution substantielle de la concurrence et/ou n'est pas conforme à l'intérêt public ; soit parce que, bien qu'il n'y ait pas de diminution substantielle de la concurrence la concentration n'est pas conforme à l'intérêt public. Le SoS examine également si des engagements en lieu et place d'une saisine sont justifiés.

Si une référence est faite pour des motifs d'intérêt public (avec ou sans motifs de concurrence), le SoS prend la décision finale sur la concentration après le rapport du panel d'experts. Si le SoS conclut que l'affaire ne suscite pas de question d'intérêt public, la CMA est chargée de traiter la concentration comme un cas de concentration ordinaire.

En tout état de cause, toute décision dans l'affaire fondée sur des considérations de concurrence doit suivre l'avis de la CMA sur la question de savoir si la concentration est susceptible de conduire à une diminution substantielle de la concurrence.

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