Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Des sanctions peuvent être infligées aux parties notifiantes et aux tiers qui fournissent des informations fausses ou trompeuses aux autorités de la concurrence. L'article 117 de la loi de 2002 définit comme une infraction de fournir sciemment ou imprudemment des informations fausses ou trompeuses aux autorités de la concurrence dans le cadre de l'une de leurs fonctions en vertu de cette loi. Il e …

Sanctions pénales

En vertu de la loi, le Conseil de la CMA (qui a remplacé l'OFT en avril 2014), ou le SoS dans les affaires d'intérêt public, peut accepter des engagements contraignants d'une entreprise comme alternative à un renvoi au Panel d'experts (qui a remplacé la Commission de la concurrence à la même époque) (V. OFT's 1122 Exceptions to the duty to refer and undertakings in lieu of reference guidance de décembre 2010). Bien que les engagements structurels, tels que la cession d'actifs, soient généralement la mesure corrective la plus appropriée aux problèmes de concurrence dans une situation de concentration, les engagements comportementaux peuvent, dans certains cas, constituer le moyen de s'assurer qu'une entreprise concentrée ne se comporte pas de manière anticoncurrentielle, par exemple en suivant une ligne de conduite particulière rendue possible par la concentration.

Lorsque le Conseil conclut que ces engagements (en lieu et place d'un renvoi) constituent une mesure appropriée pour remédier aux effets négatifs identifiés découlant de la concentration, il publie normalement une annonce publique indiquant que la concentration sera renvoyée au Panel, à moins que des engagements satisfaisants puissent être obtenus.

Afin de donner aux tiers intéressés l'occasion de formuler des observations, la loi prévoit un processus de consultation en deux étapes pour les entreprises. La première consultation dure au moins 15 jours et appelle des commentaires sur l'objet et l'effet des engagements proposés. Cette étape a lieu au moment de la décision ou, plus probablement, peu de temps après. Une deuxième période de consultation n'est requise que si les engagements initialement proposés sont modifiés de manière substantielle, auquel cas une nouvelle période de consultation de sept jours est prévue.

Si, en Phase 2, le Panel conclut que la concurrence sera réduite du fait de l'opération, il décide si une action doit être entreprise par lui ou par d'autres dans le but de remédier, atténuer ou prévenir la réduction substantielle de la concurrence et quelle devrait être cette action. Dans certains cas, il pourrait recommander que la concentration n'ait pas lieu. Il peut également recommander que des actifs, des actions ou des intérêts dans des actions déjà acquis soient cédés, ou que la concentration ne soit autorisée que sous réserve de conditions et charges.

Conditions et engagements - Cession

Comme l'OFT et la Commission de la concurrence, la CMA peut saisir la Haute Cour pour demander l'exécution des engagements et ordonnances liés aux concentrations.

Sanctions civiles

Des sanctions peuvent être infligées aux parties notifiantes et aux tiers qui fournissent des informations fausses ou trompeuses aux autorités de la concurrence. L'article 117 de la loi de 2002 définit comme une infraction de fournir sciemment ou imprudemment des informations fausses ou trompeuses aux autorités de la concurrence dans le cadre de l'une de leurs fonctions en vertu de cette loi. Il est également interdit de donner des informations fausses ou trompeuses à un tiers en sachant qu'il les fournira ensuite aux autorités de la concurrence. Les infractions à cette disposition sont sanctionnés par une amende, ou un emprisonnement maximal de deux ans, ou les deux.

La loi de 2013 sur l'entreprise et la réforme réglementaire attribue à la CMA le pouvoir d'imposer des sanctions financières aux parties enfreignant les mesures provisoires, pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires total des entreprises détenues ou contrôlées par cette personne (ou une limite inférieure que le Secrétaire d'État peut déterminer par arrêté).

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1306. Sanctions pénales

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