Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 2 de la loi, (Chapitre I interdiction), régit les comportements collusoires entre entreprises. L'article 2(1) interdit les accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées susceptibles d'affecter le commerce au Royaume-Uni et ayant pour objet ou effet la prévention, la restriction ou la distorsion de la concurrence au Royaume-Uni. La loi ne développe pas ces concep …

L'interdiction

L'article 2 de la loi, (Chapitre I interdiction), régit les comportements collusoires entre entreprises. L'article 2(1) interdit les accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées susceptibles d'affecter le commerce au Royaume-Uni et ayant pour objet ou effet la prévention, la restriction ou la distorsion de la concurrence au Royaume-Uni. La loi ne développe pas ces concepts, préférant se référer à l'interprétation donnée à ces notions par le droit de l'UE (article 60).

S'inspirant de l'article 101 TFUE, l'article 2(2) énumère les comportements inacceptables, qui consistent notamment à :

- fixer directement ou indirectement les prix d'achat ou de vente ou toute autre condition de transaction ;

- limiter ou contrôler la production, les marchés, les développements techniques ou les investissements ;

- répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ;

- appliquer des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, les plaçant ainsi dans une situation désavantageuse sur le plan concurrentiel ;

- subordonner la conclusion des contrats à l'acceptation par l'autre partie de conditions supplémentaires.

L'interdiction prévue à l'article 2 n'est applicable que lorsque l'accord entraîne une restriction sensible de la concurrence. La condition de sensibilité n'est pas expressément inscrite dans la loi mais s'applique en vertu de l'article 60, qui se réfère à la jurisprudence de l'UE sur cette question. Selon les lignes directrices 401 de l'OFT (Office of Fair Trading - dont les fonctions en matière de concurrence ont été reprises par la Competition and Markets Authority - CMA) (§ 2.18-2.22), un accord n'a pas d'effet sensible sur la concurrence lorsque la part de marché des entreprises concernées est inférieure à 25 %. Ce seuil est bien plus élevé que celui prévu par l'UE. Cependant, l'exception peut ne pas s'appliquer si l'accord fait partie d'un grand nombre d'accords similaires qui, ensemble, ont un effet anticoncurrentiel cumulatif. Même lorsque la part de marché combinée des parties est supérieure à 25 %, la CMA peut estimer que l'effet de l'accord sur la concurrence n'est pas sensible. L'analyse est effectuée au cas par cas. Comme en droit de l'UE, les accords de fixation des prix, de répartition de marché ou de truquage des offres, les accords imposant des conditions ou termes discriminatoires et les ventes liées sont considérés comme particulièrement nuisibles, et la CMA appliquera un seuil plus bas pour ce type d'accords. De plus, les petits accords (c'est-à-dire les accords non liés à la fixation des prix conclus par des parties dont le chiffre d'affaires combiné n'excède pas £ 20 millions (EUROS 21,9 millions)) ont peu de chance d'être interdits par le chapitre I, les parties étant de toute façon à l'abri des sanctions (article 39).

Les annexes 1 à 3 de la loi prévoient certaines exclusions à l'interdiction, dont notamment :

- les opérations de concentration, y compris toute restriction accessoire ; cette exception s'applique également aux opérations relevant du règlement de l'UE sur les concentrations ;

- le transfert d'un journal ou d'actifs de journaux relevant du FTA (Fair Trading Act) 1973 ;

- les accords qui font l'objet d'un examen en ce qui concerne les restrictions de concurrence sur le fondement d'autres lois, y compris, entre autres, la loi sur les services et marchés financiers de 2000, la loi sur les sociétés de 1989, la loi sur la radiodiffusion de 1990 ou la loi sur l'environnement de 1995 ;

- les entreprises chargées de l'exploitation de services d'intérêt économique général.

En outre, le Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie (SoS) peut exclure un accord particulier de l'interdiction du chapitre I pour des “ raisons impérieuses exceptionnelles d'ordre public ”.

Selon l'article 2(4) de la loi de 1998, les accords interdits sont considérés comme nuls. Si seules certaines dispositions d'un accord enfreignent la loi, et si ces dispositions peuvent être séparées de l'accord, seules ces dispositions seront nulles.

Les accords prohibés peuvent être exemptés lorsqu'ils procurent des avantages de nature à compenser leurs effets restrictifs. Les critères d'exemption sont proches de ceux de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

En vertu de l'article 4 de la loi, une exemption individuelle peut être accordée, après notification à la CMA, lorsque plusieurs conditions sont remplies : l'accord doit améliorer la production ou la distribution de biens ou de services ou promouvoir le progrès technique ou économique et doit permettre aux consommateurs de bénéficier d'une part équitable de l'avantage économique qui en résulte. De plus, l'accord ne doit pas imposer de restrictions qui ne sont pas essentielles à la réalisation de l'objectif de l'accord et ne pas permettre aux parties d'éliminer la concurrence affectant une partie substantielle des produits concernés (article 9). Conformément à l'article 5(1), la CMA peut annuler une exemption individuelle ou, alternativement, modifier ses conditions et charges s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un changement matériel de circonstances a eu lieu depuis que l'exemption a été accordée.

En vertu de l'article 6 de la loi, le Secrétaire d'État (SoS) peut adopter des exemptions par catégorie applicables aux accords qui répondent aux critères d'exemption établis. Un accord qui relève d'une catégorie définie dans l'exemption par catégorie sera automatiquement exempté sans être notifié à la CMA. Une exemption par catégorie peut avoir un effet rétroactif. À ce jour, un seul arrêté d'exemption par catégorie, concernant les systèmes de billetterie de transport, a été adopté (arrêté 2001, SI 2001/319 modifié en dernier lieu par l'arrêté 2016, SI 2016/126 pour prolonger son application jusqu'en mars 2026).

Conformément à l'article 10 de la loi sur la concurrence de 1998, un mécanisme nouveau appelé exemption parallèle a été introduit en droit de la concurrence britannique. Selon cette procédure, un accord est considéré comme automatiquement exempté de l'interdiction du chapitre I s'il bénéficie d'une exemption individuelle ou par catégorie en vertu de l'article 101(3) TFUE. La CMA a le pouvoir de soumettre une exemption parallèle à des conditions ou charges.

Il n'existe aucune obligation légale de notifier les accords ou les comportements à l'Autorité de la concurrence et des marchés (CMA). Le droit britannique se caractérise par le fait qu'il prévoit deux types de notification, à savoir :

- la notification d'une décision (articles 12 à 16).

Le règlement 2004/1261, applicable à partir du 1er mai 2004, a aligné la législation britannique sur la modernisation du droit de la concurrence introduite par le règlement 1/2003, en promouvant l'auto-évaluation de leurs accords par les entreprises et en prévoyant que les sections 12 à 16 cesseront d'avoir effet.

Après le Brexit, un certain nombre de règlements d'exemption par catégorie de l'UE relatifs aux accords verticaux, aux accords horizontaux (accords de recherche et développement et de spécialisation), aux véhicules à moteur, aux consortiums maritimes et aux transferts de technologie - entre autres domaines - ont été transposés dans le droit interne du Royaume-Uni en tant que droit de l'UE maintenu.

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