Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le chapitre II de la loi est calqué sur l'article 102 TFUE. Il interdit uniquement l'abus de position dominante par une ou plusieurs entreprises et non simplement la détention d'une telle position. Contrairement à plusieurs États membres (par exemple, l'Allemagne et la France), il n'existe pas en droit britannique de dispositions concernant la dépendance économique. De plus, le commerce au sein du …

Contexte

Le chapitre II de la loi est calqué sur l'article 102 TFUE. Il interdit uniquement l'abus de position dominante par une ou plusieurs entreprises et non simplement la détention d'une telle position. Contrairement à plusieurs États membres (par exemple, l'Allemagne et la France), il n'existe pas en droit britannique de dispositions concernant la dépendance économique. De plus, le commerce au sein du Royaume-Uni doit être affecté pour que l'interdiction s'applique. La dominance existe soit au Royaume-Uni soit dans une partie de celui-ci.

Les exclusions sont plus limitées que celles couvrant l'interdiction du chapitre I. Cependant, le Secrétaire d'État (SoS) peut, par arrêté, prévoir que pour des “ raisons exceptionnelles et impérieuses d'intérêt public ”, l'interdiction du chapitre II ne devrait pas s'appliquer.

La loi de 2002 a abrogé les parties du Fair Trading Act 1973 (FTA 1973) relatives aux enquêtes sur les monopoles et les a remplacées par des renvois à la Competition Commission afin qu'elle mène des enquêtes de marché. Ces enquêtes visent à examiner les marchés sur lesquels, du fait de leur  structure ou du comportement des fournisseurs ou des clients, la concurrence apparaît limitée.

La première étape pour établir une position dominante consiste à définir le marché pertinent. À cette fin, l'autorité chargée du contrôle peut s'appuyer sur la ligne directrice de l'OFT sur la définition du marché, qui adopte un raisonnement similaire à celui des lignes directrices de l'UE. En conséquence, le marché de produits est principalement déterminé par référence à la notion de substituabilité. À cet égard, les autorités britanniques se sont déclarées être en faveur du test SSNIP, qui consiste à apprécier si une augmentation de prix faible mais significative et non transitoire des biens inciterait les consommateurs du produit en cause à se tourner vers un autre produit. Si tel est le cas, ces produits entrent dans le champ de la définition du marché du produit ; sinon, ils en sont exclus. En ce qui concerne le marché géographique, la CMA le définit tant du côté de la demande en envisageant la mobilité des clients et les chaînes de substitution que du côté de l'offre t'en tenant compte des coûts de transport.

Le test utilisé pour évaluer la position dominante est le même que celui employé en droit de l'UE. Les lignes directrices de l'OFT se réfèrent à la jurisprudence de l'UE. La dominance est définie comme le pouvoir d'une entreprise de se comporter indépendamment de ses concurrents, clients et consommateurs sur un marché pertinent. Le lignes directrices ne fixent aucun seuil de parts de marché ; cependant, elles se réfèrent à la jurisprudence de l'UE en soulignant que la Cour de justice considère qu'une part de marché de 50 % crée une présomption de dominance.

Dans son appréciation de la position dominante (V. lignes directrices OFT 415 sur l'évaluation du pouvoir de marché), la CMA examine un certain nombre de facteurs tels que :

- la part de marché. Elle doit être étudiée sur une période prolongée car elle fluctue sur de courtes périodes, elle n'est pas en soi la condition déterminante du pouvoir de marché, mais dépend beaucoup d'autres facteurs tels que les barrières à l'entrée, etc. (point 4.3).

- les barrières à l'entrée. Conformément aux lignes directrices, il existe trois types différents de barrières à l'entrée. Le premier confère un avantage absolu, par exemple au titulaire d'un monopole accordé par le Gouvernement ; le deuxième, qualifié d'avantage stratégique, couvre les situations dans lesquelles une entreprise a investi tellement dans un domaine particulier qu'elle en est le leader incontesté ou bénéficie d'économies d'échelle incomparables ; le troisième type vise le comportement d'exclusion qui, en empêchant l'entrée sur le marché, crée une barrière à l'entrée (V. alinéa 5 des lignes directrices) ;

- les autres facteurs, tels que le comportement de l'entreprise faisant l'objet de l'enquête, qui peut démontrer l'existence d'un pouvoir de marché, par exemple si elle a la capacité d'augmenter ses prix ou le fait qu'elle dispose d'une puissance d'achat.

Position dominante

Une fois la position dominante établie, il est nécessaire de démontrer l'abus. L'article 18 du Competition Act 1998 dresse une liste de comportements similaire à celle prévue par le droit de l'UE. De plus, dans ses lignes directrices sur l'évaluation des comportements (OFT 441a), l'OFT - dont les fonctions relatives à la concurrence sont désormais confiées à la Competition and Markets Authority (CMA) - a expliqué son approche pour les types de comportements suivants : refus d'ouvrir l'accès à une installation essentielle, remises, restrictions verticales, prix excessifs, prix prédateurs et prix discriminatoires.

Il n'existe pas d'exemption à l'interdiction du chapitre II. Cependant, les lignes directrices de l'OFT indiquent que si le comportement de l'entreprise concerne un accord qui a bénéficié d'une exemption individuelle, soit au niveau du Royaume-Uni soit de celui de l'UE, il ne peut être apprécié à nouveau eu égard à l'interdiction du chapitre II en l'absence de tout changement de circonstances.

Bien qu'il n'existe pas de seuils de sensibilité en ce qui concerne l'interdiction du chapitre II, le SoS considère qu'une entreprise ayant un chiffre d'affaires de £ 50 millions (EUROS 54,8 millions) ou moins est, en principe, à l'abri des sanctions (SI 2000 nº 262).

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