Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 2(3) de la loi, l'interdiction ne s'applique qu'aux accords restrictifs destinés à être mis en œuvre au Royaume-Uni. En ce qui concerne l'abus de position dominante, il n'existe pas de limitation expresse à l'application extraterritoriale de la loi telle que prévue à l'article 2(3). Néanmoins, l'article 18(3) exige que la position dominante soit située au Royaume-Uni.
Les  …

Portée

Au Royaume-Uni, le droit de la concurrence trouve son siège dans le Competition Act 1998 (« la loi de 1998 ») du 9 novembre 1998. Cette loi a remplacé ou modifié des législations antérieures telles que le Restrictive Trade Practices Act 1976, le Resale Prices Act 1976 et certaines parties du Competition Act 1980. Le Competition Act 1998 est en vigueur depuis mars 2000. La réforme de 1998 avait pour objectif d'introduire une interdiction des accords anticoncurrentiels et, plus généralement, d'aligner davantage le droit britannique sur le droit de l'UE. Ainsi, les interdictions du chapitre I et du chapitre II du Competition Act 1998 reflètent celles énoncées aux articles 101 et 102 TFUE. Les dispositions du Competition Act ont été complétées par celles de l'Enterprise Act (la loi de 2002), qui a réformé le droit des concentrations et modifié la manière dont les enquêtes de marché étaient menées, tout en introduisant des sanctions pénales pour lutter contre les cartels. Le droit de la concurrence a été significativement modifié par l'Enterprise and Regulatory Reform Act (ERRA) adopté le 25 avril 2013, dont les dispositions sont entrées en vigueur en avril 2014. De nouveaux amendements relatifs aux actions en dommages-intérêts ont été introduits par le Consumer Rights Act (CRA) adopté le 26 mars 2015, entré en vigueur le 1er octobre 2015, et par les Claims in respect of Loss or Damage arising from Competition Infringements Regulations 2017 du 8 mars 2017, qui ont transposé en droit national la directive 2014/104 de l'UE sur les actions en dommages-intérêts.

La loi sur la concurrence de 1998 traite des accords anticoncurrentiels et de l'abus de position dominante. La loi de 1998 a également créé une nouvelle autorité de la concurrence appelée la Commission de la concurrence. La loi sur l'entreprise de 2002, qui traite des concentrations et des infractions pénales liées au comportement anticoncurrentiel, a réformé l'organisation des autorités de la concurrence du Royaume-Uni et a établi le Tribunal d'appel de la concurrence. Enfin, la loi de 2013 sur la réforme de l'entreprise et de la réglementation a créé un organisme unique de concurrence, l'Autorité de la concurrence et des marchés (CMA), fusionnant la Commission de la concurrence et l'Office of Fair Trading en ce qui concerne ses fonctions de concurrence.

Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni a décidé de quitter l'UE. Le retrait du Royaume-Uni est devenu une réalité le 31 janvier 2020, avec une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020. Jusqu'à cette date, le droit de l'UE est resté applicable au Royaume-Uni. Par la suite, l'applicabilité des règles de l'UE dépendra largement de la question de savoir si le Royaume-Uni reste dans l'EEE, rejoint l'AELE ou engage des négociations bilatérales avec l'UE. Cependant, les dispositions actuelles du droit national reflètent largement les règles de concurrence de l'UE. Le Brexit entraîne certaines conséquences inévitables : les règlements d'exemption par catégorie de l'UE ne s'appliquent plus au Royaume-Uni et les juridictions nationales ne sont plus liées par les décisions de la Commission. En outre, la Commission ne peut plus effectuer de visites surprises au Royaume-Uni ni échanger des informations avec les autorités nationales ; les règles relatives aux aides d'État, empêchant le Royaume-Uni d'accorder des avantages sélectifs à certaines entreprises, ne s'appliquent plus quatre ans après la période de transition, c'est-à-dire après le 31 décembre 2024.

Depuis le 1er janvier 2021, seul le droit de la concurrence du Royaume-Uni (chapitres 1 et 2 de la Competition Act 1998 (CA98)) s'applique aux accords et comportements des entreprises qui affectent le commerce au sein du Royaume-Uni. Le droit de la concurrence de l'UE ne doit plus être appliqué au Royaume-Uni par la CMA et les régulateurs concurrents, sans préjudice de l'application du droit de la concurrence de l'UE (articles 101 et 102 TFUE), qui continue d'être appliqué par les autorités de l'UE aux accords et comportements des sociétés britanniques lorsqu'ils peuvent avoir un effet sur le commerce intra-UE.

Contexte

Conformément à l'article 2(3) de la loi, l'interdiction ne s'applique qu'aux accords restrictifs destinés à être mis en œuvre au Royaume-Uni. En ce qui concerne l'abus de position dominante, il n'existe pas de limitation expresse à l'application extraterritoriale de la loi telle que prévue à l'article 2(3). Néanmoins, l'article 18(3) exige que la position dominante soit située au Royaume-Uni.

Les règles de concurrence s'appliquent à tous les secteurs industriels, y compris les industries réglementées telles que le gaz, l'électricité, l'eau, les télécommunications et le rail, mais sont mises en œuvre par le régulateur de chaque secteur (l'Office of Gas and Electricity Markets - Ofgem, l'Office of Water Services - Ofwat, l'Office of Rail Regulation - ORR, l'Office of Communications - Ofcom et la Civil Aviation Authority - UK CAA), qui dispose des mêmes pouvoirs d'enquête et d'exécution que l'Autorité de la concurrence et des marchés (CMA) dans son domaine respectif. Les devoirs généraux des régulateurs sont définis dans leurs lois sectorielles spécifiques. En général, les régulateurs doivent assurer une concurrence loyale en ce qui concerne les services qu'ils surveillent. Cependant, en vertu des règles établies par l'Enterprise and Regulatory Reform Act 2013, la CMA est en droit de préempter certaines relevant d'un régulateur sectoriel, après consultation avec celui-ci, si elle estime être mieux placée. De plus, le Secrétaire d'État est autorisé, par arrêté, à retirer à un régulateur sectoriel toutes ses compétences en vertu de la partie 1 de la loi de 1998 ou de la partie 4 de la loi de 2002 qui sont exercées concurremment par lui et la CMA s'il considère que cela est approprié dans le but de promouvoir la concurrence au bénéfice des consommateurs. Enfin, certains comportements anticoncurrentiels qui relèvent d'une autre loi (par exemple, le Broadcasting Act) sont exclus du champ d'application de la loi sur la concurrence.

En particulier, avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance d'exemption par catégorie pour les accords de véhicules à moteur (« MVBEO ») le 1er juin 2023 et la publication des lignes directrices de la CMA sur les accords de véhicules à moteur le 5 juin 2023, de nouvelles règles s'appliquent à la distribution de véhicules à moteur et aux activités de l'après-vente au Royaume-Uni.

La loi ne s'applique aux organismes du secteur public que dans la mesure où ils interviennent sur le marché en tant qu'entreprise. Toutes les activités qu'ils exercent en tant qu'entité publique échappent au champ d'application des interdictions. Les entreprises chargées de l'exploitation de services d'intérêt économique général ne sont pas couvertes par les interdictions des chapitres I et II dans la mesure où l'interdiction ferait obstacle à l'accomplissement, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à cette entreprise (annexe 3).

Le 20 octobre 2022, le Gouvernement britannique a annoncé que le Subsidy Control Act 2022 (SCA) entrerait en vigueur le 4 janvier 2023, ce qui implique que certaines subventions doivent désormais être notifiées à l'Unité de conseil en subventions de l'Autorité de la concurrence et des marchés. Les décisions des autorités britanniques concernant les subventions peuvent faire l'objet d'un appel devant le Tribunal d'appel de la concurrence du Royaume-Uni.

Droit global de la concurrence

1275. Portée

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

1275. Portée

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise