Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi de 2002 a établi le Competition Appeal Tribunal (CAT), qui a remplacé le Competition Commission Appeal Tribunal le 1er avril 2003. Le CAT, qui est indépendant de la CMA, juge les recours contre certaines décisions prises par la CMA ou les régulateurs sectoriels en vertu de la loi de 1998. Il a le pouvoir de confirmer, annuler ou modifier la décision ou de renvoyer l'affaire à la CMA ou au r …

Le Competition Appeal Tribunal (CAT)

L'Enterprise Act 2002 a établi l'Office of Fair Trading (OFT) comme principal organisme chargé de l'application des interdictions des chapitres I et II. En vertu de l'article 25 de la loi sur la concurrence, l'OFT devait mener une enquête s'il existait des motifs raisonnables de soupçonner que les interdictions des chapitres I ou II avaient été enfreintes. Il pouvait accorder des exemptions individuelles aux interdictions du chapitre I (article 4), prendre une décision pour mettre fin à l'infraction (articles 32 et 33), prendre des mesures provisoires (article 35) et imposer des sanctions (article 36).

La Commission de la concurrence, qui a remplacé la Commission des monopoles et concentrations (MMC), a été habilitée à mener des enquêtes approfondies sur les concentrations et les marchés concernant des pratiques présumées anticoncurrentielles, généralement en réponse à une saisine de l'OFT. La loi de 2002 a renforcé le rôle de la Commission, lui conférant la responsabilité de prendre des décisions sur les questions de concurrence et de d'adopter et mettre en œuvre des décisions sur les mesures correctives appropriées.

La loi de 2013 sur la réforme de l'entreprise et de la réglementation, entrée en vigueur en avril 2014, a fusionné en une seule autorité de concurrence, la Competition and Markets Authority (CMA), la Commission de la concurrence et l'Office of Fair Trading. La CMA a été établie en octobre 2013 et est pleinement opérationnelle depuis avril 2014. Elle est indépendante du Gouvernement, mais ses membres sont nommés par le Secrétaire d'État. La CMA est composée d'un président, d'un conseil d'administration et d'un panel d'experts indépendants. En ce qui concerne ses compétences en matière de contrôle des concentrations ou d'enquêtes de marché, le conseil d'administration est responsable de l'examen initial (Phase 1) et décide s'il convient de renvoyer l'affaire pour un examen approfondi au panel (Phase 2). Le panel est également chargé d'exercer les fonctions d'appel et de renvoi précédemment assurées par la Commission de la concurrence.

L'Autorité de la concurrence et des marchés (CMA)

Le rôle du Secrétaire d'État aux Affaires, à l'Énergie et à la Stratégie industrielle (SoS) en matière de droit de la concurrence est principalement législatif. Le SoS dispose de pouvoirs limités pour adopter des ordonnances d'exemption par catégorie et n'est généralement pas impliqué dans des affaires spécifiques. Il a des responsabilités plus générales, à savoir :

- conformément à l'article 6 de la loi de 1998, le ministre a le pouvoir d'approuver une recommandation de la CMA pour adopter un règlement d'exemption par catégorie. À cet égard, le ministre a également le pouvoir de modifier un règlement d'exemption par catégorie existant ;

- en vertu de l'alinéa 7 de l'annexe 3, le SoS a le pouvoir d'exclure certains accords ou comportements de l'application des interdictions du chapitre I et du chapitre II pour des “ raisons impérieuses d'intérêt public ” ;

- le SoS établit la méthode de calcul du chiffre d'affaires aux fins de fixation des sanctions conformément aux chapitres I et II ;

- le SoS peut adopter des règlements afin de coordonner les fonctions exercées concurremment par deux ou plusieurs régulateurs ;

- conformément à l'article 76(3) de la loi de 1998, il appartient au SoS de décider quand certaines dispositions de la loi de 1998 entreront en vigueur ; et

- le SoS dispose de divers pouvoirs, conformément à l'annexe 7 de la loi de 1998, eu égard à la composition de la CMA.

Le Secrétaire d'État (SoS)

La loi de 2002 a établi le Competition Appeal Tribunal (CAT), qui a remplacé le Competition Commission Appeal Tribunal le 1er avril 2003. Le CAT, qui est indépendant de la CMA, juge les recours contre certaines décisions prises par la CMA ou les régulateurs sectoriels en vertu de la loi de 1998. Il a le pouvoir de confirmer, annuler ou modifier la décision ou de renvoyer l'affaire à la CMA ou au régulateur approprié.

En vertu de la loi de 2002, le CAT a le pouvoir :

- de juger les demandes en dommages-intérêts lorsqu'une violation des règles de concurrence a été constatée ;

- de juger les demandes en dommages-intérêts, introduites par des organismes spécifiés au nom de groupes de consommateurs individuels nommés, concernant des infractions aux lois sur la concurrence et ;

- de juger les recours contre les décisions prises par la CMA, le SoS ou les régulateurs sectoriels.

Toute personne lésée par une décision de la CMA peut saisir le CAT pour obtenir réparation. Les demandes doivent être introduites sans retard déraisonnable et en tout état de cause dans un délai de trois mois.

Le président et les vice-présidents du CAT sont nommés par le Lord Chancelier. Le SoS nomme les membres ordinaires. Pour chaque affaire, le CAT doit être composé d'un président et de deux autres membres.

Le CAT reçoit ses fonds et son soutien administratif d'un nouvel organisme appelé le Service de la concurrence.

Les infractions pénales prévues par la loi de 2002 sont jugées soit par un tribunal de magistrats, dans le cadre d'un procès sommaire, soit par un jury par la Crown Court dans un procès sur acte d'accusation. En Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, les poursuites sont généralement engagées par le Serious Fraud Office (article 190), bien que l'Autorité de la concurrence et des marchés (CMA) ait également le pouvoir de poursuivre. Les poursuites privées ne peuvent être engagées qu'avec le consentement de la CMA. En Écosse, les poursuites sont engagées par le Lord Advocate.

Droit global de la concurrence

1283. Le Competition Appeal Tribunal (CAT)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

1283. Le Competition Appeal Tribunal (CAT)

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise