Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les recours contre les décisions de la CMA sont jugés par le Tribunal d'appel de la concurrence (articles 46-49 et annexe 8). Toute partie à un accord faisant l'objet d'une décision de la CMA ou toute personne dont la conduite a fait l'objet d'une décision de la CMA ou du régulateur sectoriel peut faire appel de cette décision. Lors de l'examen des recours contre les décisions de la CMA, le CAT n' …

Recours contre les décisions de la CMA

Les recours contre les décisions de la CMA sont jugés par le Tribunal d'appel de la concurrence (articles 46-49 et annexe 8). Toute partie à un accord faisant l'objet d'une décision de la CMA ou toute personne dont la conduite a fait l'objet d'une décision de la CMA ou du régulateur sectoriel peut faire appel de cette décision. Lors de l'examen des recours contre les décisions de la CMA, le CAT n'est pas limité aux points de droit mais peut examiner le fond de l'affaire (c'est-à-dire examiner les points de droit et de fait).

Les tiers ayant un intérêt suffisant et les organismes représentant ces parties peuvent également faire appel des décisions de la CMA. Cependant, pour que leur appel soit considéré comme valide, ils doivent avoir préalablement demandé à la CMA de retirer ou de modifier sa décision.

Le CAT peut confirmer la décision, renvoyer l'affaire à la CMA, imposer, révoquer ou modifier le montant d'une sanction, accorder ou annuler une exemption individuelle et, plus généralement, prendre toute autre décision que la CMA aurait pu prendre. Les règles de procédure devant le CAT figurent sur le site du Tribunal (www.catribunal.org.uk).

Des appels sur des points de droit ou le montant d'une amende peuvent être portés devant la cour d'appel appropriée au Royaume-Uni. Les points de droit incluent les erreurs de droit, les questions de compétence ou les garanties procédurales essentielles. Les cours d'appel compétentes sont la Cour d'appel en Angleterre et au Pays de Galles, la Court of Session en Écosse et la Cour d'appel en Irlande du Nord. La juridiction ultime pour juger les recours intentés contre les décisions de l'une ou l'autre de ces cours est la Chambre des lords (Guide du Competition Appeal Tribunal sur l'appel en vertu du Competition Act 1998, juin 2003).

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