Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Toute infraction aux dispositions du chapitre I ou du chapitre II est punissable d'une amende. L'imposition d'une sanction requiert la preuve que la violation a été commise intentionnellement ou par négligence (article 36(3)). En vertu de l'article 36(8), la sanction ne peut excéder 10 % du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au Royaume-Uni.
En ce qui concerne le montant de la sanction, le …

Amendes

Lorsque le CMA a décidé qu'un accord est prohibé au titre du chapitre I ou II, des injonctions peuvent être données aux personnes concernées de mettre fin à l'infraction. L'injonction peut exiger qu'une entreprise modifie ou mette fin à l'accord ou au comportement en cause (loi de 1998, articles 32 et 33).

Le non-respect d'une injonction sans excuse raisonnable peut conduire la CMA à saisir le juge pour obtenir une ordonnance imposant le respect de l'injonction dans un délai spécifié. La violation d'une ordonnance judiciaire constitue un outrage au tribunal punissable d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement.

Injonctions de cessation et d'abstention

Toute infraction aux dispositions du chapitre I ou du chapitre II est punissable d'une amende. L'imposition d'une sanction requiert la preuve que la violation a été commise intentionnellement ou par négligence (article 36(3)). En vertu de l'article 36(8), la sanction ne peut excéder 10 % du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au Royaume-Uni.

En ce qui concerne le montant de la sanction, les lignes directrices OFT 407 sur l'application et les lignes directrices OFT 423 sur l'orientation quant au montant approprié d'une sanction, révisées en septembre 2012, offrent un aperçu des facteurs pris en compte par l'OFT. Les lignes directrices de 2012 augmentent de 10 % à 30 % du chiffre d'affaires de l'entreprise le plafond pour le calcul des sanctions, afin de mieux refléter la gravité des infractions telles que les activités de cartel et les abus de position dominante graves. Depuis septembre 2012, le calcul des sanctions s'effectue en six étapes : i) calcul du montant de base en tenant compte de la gravité de l'infraction et du chiffre d'affaires pertinent de l'entreprise ; ii) ajustement en fonction de la durée ; iii) ajustement en fonction de l'existence de facteurs aggravants ou atténuants ; iv) ajustement afin de créer un effet de dissuasion et respecter un principe de proportionnalité ; v) ajustement en cas de dépassement de la sanction maximale de 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise et pour éviter le cumul de sanctions ; et vi) ajustement pour tenir compte d'une clémence et/ou d'une réduction d'amende.

La loi de 2013 sur l'entreprise et la réforme de la réglementation substitue des sanctions civiles aux sanctions pénales en cas de non-respect des obligations liées à l'enquête. Le nouvel article 40A dispose que cette sanction ne peut dépasser £ 30 000 (EUROS 33 000) dans le cas d'un montant fixe ou ne pas dépasser un montant par jour de £ 15 000 (EUROS 16 455).

La dénonciation est un élément central de la politique de concurrence du Royaume-Uni, qui a été influencée par la politique de clémence adoptée par le ministère américain de la Justice.

Afin d'encourager les entreprises impliquées dans des ententes à informer la CMA de leur existence, la CMA offre une immunité totale de sanctions financières en cas d'infraction au chapitre I au premier membre de l'entente qui se manifeste avant qu'une enquête ne soit lancée. Alternativement, les membres de l'entente qui fournissent des preuves de son existence après le début d'une enquête, mais avant que la CMA ne notifie son intention de rendre une décision de constatation d'infraction, sont éligibles à une réduction de 50 %. Plus précisément, le programme de clémence offre plusieurs options : i) l'immunité de type A (immunité civile automatique pour l'entreprise et immunité pénale automatique pour tous ses employés et administrateurs actuels et anciens qui coopèrent) est accordée lorsqu'une entreprise est la première à postuler alors qu'il n'y a pas d'enquête civile et/ou pénale en cours relative à l'activité concernée ; ii) l'immunité de type B (immunité civile discrétionnaire pour l'entreprise et immunité pénale discrétionnaire pour tous ses employés et administrateurs actuels et anciens qui coopèrent) est accordée lorsque l'entreprise est la première à postuler alors qu'il y a déjà une enquête civile et/ou pénale en cours relative à cette activité ; iii) la clémence de type B consiste en une réduction, sans immunité, de l'amende imposée en vertu de la loi de 1998 lorsque l'entreprise est la première à postuler mais qu'il y a déjà une enquête civile et/ou pénale en cours relative à l'activité de l'entente concernée ; iv) la clémence de type C consiste en une réduction pouvant aller jusqu'à 50 % du niveau de l'amende imposée en vertu de la loi de 1998 lorsque l'entreprise n'était pas la première à postuler, qu'il y ait ou non une enquête civile et/ou pénale en cours relative à l'activité d'entente concernée. Dans tous les cas, des conditions supplémentaires concernant la coopération et le comportement futur s'appliquent pour bénéficier de la clémence.

Lors de l'évaluation du montant de l'amende, la CMA peut prendre en compte l'existence d'un programme de conformité comme circonstance atténuante (Pour des informations plus détaillées sur les programmes de conformité, les praticiens doivent se référer à OFT 1341, Comment votre entreprise peut se conformer au droit de la concurrence et OFT 1340, Les administrateurs de société et le droit de la concurrence et la ligne directrice révisée OFT 423). Pour qu'un programme de conformité permette de réduire la sanction, les parties doivent démontrer qu'elles ont adopté une approche en quatre étapes fondée sur le risque, la direction générale de l'entreprise et en particulier par le conseil d'administration prenant un engagement clair de respecter la conformité aux règles de concurrence. La première étape consiste en l'identification des risques ; la deuxième implique l'évaluation de ces risques ; la troisième concerne l'atténuation des risques, c'est-à-dire la mise en place de politiques, de procédures et de formations appropriées dans le but d'éviter les risques identifiés et d'assurer leur détection adéquate et de définir un plan d'action ; la quatrième consiste en une révision régulière des outils de conformité. Lorsque ces conditions sont remplies, la CMA peut réduire le montant de la sanction jusqu'à 10 % (v. les Lignes directrices OFT 423 sur les sanctions, les orientations de non-intervention de l'OFT (OFT 513, avril 2003) et les Orientations OFT 1495 du 8 juillet 2013 sur les demandes de clémence et de non-intervention dans les affaires d'entente). Dans les Lignes directrices OFT 1495, l'OFT a précisé qu'elle n'exigerait pas de renonciation au privilège légal des avocats de la part des demandeurs comme condition de clémence, que ce soit dans les procédures civiles en vertu du Competition Act 1998 ou dans les enquêtes pénales sur les ententes menées en vertu de l'Enterprise Act 2002.

De plus, le 20 mars 2017, la CMA a annoncé le lancement d'une “ campagne pour sévir contre les cartels ”. Le programme est conçu pour encourager les personnes ayant été témoins d'activités illégales à les signaler, en offrant une récompense pouvant aller jusqu'à £ 100 000 (EUROS 110 000) ainsi qu'en leur promettant l'anonymat.

Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent être exemptées de sanctions financières en cas d'accords susceptibles de contrevenir à l'interdiction du chapitre I et de comportements susceptibles de contrevenir à l'interdiction du chapitre II. Cette immunité ne s'applique pas aux accords de fixation des prix. Le décret n° 2000/262 indique les critères utilisés pour déterminer si les accords ou comportements sont de faible importance.

Les accords sont considérés comme mineurs lorsque le chiffre d'affaires cumulé des parties pour l'exercice précédent celui au cours duquel l'infraction a eu lieu n'excède pas £ 20 millions (EUROS 21,9 millions). Pour qu'un comportement d'une entreprise soit considéré comme mineur au regard de l'interdiction du chapitre II, le plafond est de £ 50 millions (EUROS 54,8 millions) de chiffre d'affaires au cours de l'exercice précédent.

Clémence

La loi de 1998 institue une responsabilité pénale pour défaut de coopération pendant l'enquête. Selon les articles 42 à 44 et l'article 65, constitue une infraction pénale le fait de ne pas se conformer à une exigence imposée dans le cadre d'une enquête par la loi, d'entraver intentionnellement l'action d'un agent effectuant une enquête sur place, de détruire, dissimuler ou falsifier intentionnellement ou par imprudence des documents demandés par les autorités, ou de fournir de fausses informations. Les infractions sont jugées soit par le Tribunal de première instance ou le Sheriff Court, soit, en cas d'infractions plus graves, sur acte d'accusation part la Crown Court ou la High Court of the Justiciary. Des amendes ou des peines d'emprisonnement peuvent être imposées qui varient selon le type d'infraction et selon que la personne est reconnue coupable sur déclaration sommaire ou sur acte d'accusation. Les amendes sur déclaration sommaire peuvent atteindre £ 5 000 (EUROS 5 486), mais sont illimitées lorsqu'une personne est reconnue coupable sur acte d'accusation. De plus, en cas d'acte d'accusation, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans peut être imposée pour entrave à une enquête menée en vertu d'un mandat, pour destruction de documents ou pour fourniture d'informations trompeuses ou fausses (OFT Guideline 404, Powers of Investigation).

La loi de 2002 a également introduit une infraction pénale pour les individus qui participent de manière malhonnête à certains types de cartels. Les ententes spécifiées aux articles 188-189 de l'Enterprise Act ne couvrent pas tous les accords pris en compte par l'interdiction du chapitre I, mais seulement les infractions de fixation des prix, de répartition de marché, de truquage d'offres et de limitation de l'offre de biens ou de services. L'infraction ne s'applique qu'aux accords horizontaux. Devant le tribunal de magistrats, qui juge les procès sommaires, un délinquant condamné est passible d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et/ou d'une amende allant jusqu'au minimum légal. En cas de condamnation sur acte d'accusation devant la Crown Court, un délinquant est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et/ou d'une amende illimitée. Pour améliorer la poursuite des cartels, l'Enterprise and Regulatory Reform Act 2013 a modifié la définition de l'infraction de cartel en vertu de l'article 188 de l'Enterprise Act 2002 en supprimant la condition de “ malhonnêteté ”. Cependant, la loi ajoute une liste de circonstances dans lesquelles l'infraction de cartel n'est pas constituée (article 188A) et de moyens de défense pouvant être invoqués (article 188B), limitant ainsi l'effet escompté de la réforme. En vertu de l'article 188A, l'infraction de cartel n'est pas constituée lorsque : i) les clients reçoivent des informations pertinentes sur l'entente avant de conclure des accords avec le fournisseur de produits ou de services en cause ; ii) dans le cas d'une entente de truquage d'offres, la personne demandant des offres reçoit des informations pertinentes à leur sujet au moment ou avant qu'une offre ne soit faite, ou iii) dans tous les cas, des informations pertinentes sur l'entente sont publiées avant sa mise en œuvre. La notion d'« informations pertinentes » comprend, entre autres, les noms des entreprises auxquelles l'entente se rapporte ; une description de la nature de l'entente montrant qu'elles sont couvertes par l'article 188 ; les produits ou services auxquels l'entente se rapporte. L'article 188B prévoit trois types de défenses pour les individus accusés de l'infraction qui peuvent démontrer : i) soit qu'au moment de la conclusion de l'accord, ils n'avaient pas l'intention de cacher la nature de l'entente aux clients ou ; ii) qu'au moment de la conclusion de l'accord, ils n'avaient pas l'intention que la nature de l'entente soit cachée à la CMA ou ; iii) qu'avant la conclusion de l'accord, ils ont pris des mesures raisonnables pour s'assurer que la nature de l'entente serait divulguée à des conseillers juridiques professionnels aux fins d'obtenir des conseils à leur sujet avant leur conclusion ou (le cas échéant) leur mise en œuvre. Ces amendements ne s'appliquent qu'aux ententes conclues après leur entrée en vigueur (V., pour des règles plus détaillées, les directives de la CMA sur l'infraction de cartel - CMA9 du 12 mars 2014).

De plus, dans le cadre des infractions de cartel, la loi de 2002 prévoit une immunité de poursuites pour les individus sous la forme d'une “ lettre de non-intervention ” délivrée par la CMA en vertu de l'article 190(4) de la loi. Les conditions pour bénéficier d'une lettre de non-intervention sont similaires à celles requises pour l'immunité d'amende dans le cadre du programme de clémence : les personnes doivent reconnaître leur participation à l'infraction pénale, fournir à la CMA toute information qu'elles possèdent sur l'existence et les activités du cartel, maintenir leur coopération tout au long de l'enquête et jusqu'à la conclusion de la procédure, ne pas avoir incité une autre entreprise à participer au cartel et s'abstenir de toute participation ultérieure au cartel à partir du moment de sa divulgation à la CMA. En outre, la CMA ne doit pas déjà disposer d'informations suffisantes pour engager des poursuites.

Un projet de lettre de non-intervention est fourni dans les Lignes directrices de l'OFT sur l'émission de lettres de non-intervention pour les individus (OFT 513, avril 2003), complété par les Lignes directrices de l'OFT 803 de décembre 2008 sur le traitement des demandes - Clémence et non-intervention.

L'article 204 de l'Enterprise Act habilite la CMA à demander à un tribunal d'ordonner que les administrateurs de sociétés ayant enfreint le droit de la concurrence soient disqualifiés, sur le fondement d'une ordonnance de disqualification pour atteinte à la concurrence (ODC). Les régulateurs sectoriels peuvent également demander des ODC eu égard à leurs secteurs respectifs. Une ODC peut être adoptée pour violation des interdictions des chapitres I et II de la loi de 1998 ou pour violation des articles 101 et 102 TFUE.

Le tribunal doit prononcer une interdiction de diriger contre une personne s'il est convaincu qu'elle est dirigeante d'une société qui a enfreint le droit de la concurrence, et s'il estime que le comportement de cette personne (actif ou passif, c'est-à-dire par omission) en tant que dirigeant la rend inapte à participer à la gestion d'une société.

Lors de l'évaluation de la conduite du directeur, le tribunal doit examiner s'il/elle a contribué à l'infraction, a omis de prendre des mesures pour l'empêcher ou aurait dû savoir que la conduite enfreignait le droit de la concurrence.

Enfin, la CMA peut accepter un engagement de disqualification en matière de concurrence au lieu de demander une CDO ; un tel engagement a le même effet qu'une CDO mais est donné volontairement à la CMA par la personne en cause plutôt que d'être ordonné par le tribunal (Guide de l'OFT sur les ordonnances de disqualification des administrateurs dans les affaires de concurrence, OFT 510, 2010).

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