Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La monopolisation constituait à l'origine une infraction pénale, soumise à une preuve pénale difficile à satisfaire. Dans le cadre des amendements de 1986, l'interdiction des monopoles a été abrogée et remplacée par une infraction non pénale d'abus de position dominante. Cependant, depuis 2009, des sanctions administratives peuvent être infligées. …

Contexte

La monopolisation constituait à l'origine une infraction pénale, soumise à une preuve pénale difficile à satisfaire. Dans le cadre des amendements de 1986, l'interdiction des monopoles a été abrogée et remplacée par une infraction non pénale d'abus de position dominante. Cependant, depuis 2009, des sanctions administratives peuvent être infligées.

Les amendements à la Partie VII de la loi ont redéfini les conditions de la preuve d'un abus de position dominante. Il est désormais suffisant de prouver soit l'intention anticoncurrentielle, soit l'effet anticoncurrentiel pour qu'une pratique soit considérée comme abusive.

Bien qu'elles aient refusé d'adopter une règle fixe, les autorités de contrôle estiment qu'aucune présomption de position dominante n'est établie lorsque la part de marché de l'entité en cause est inférieure à 50 pour cent (Dir. of Investigation & Research c. Laidlaw Waste Sys. Ltd., 1992, 40 Can. Patent Rep., 3d, 289, Comp. Trib.). Dans le petit nombre de cas jugés à ce jour, la plupart des entités concernées contrôlaient une part de marché d'environ 85 % et le Tribunal de la concurrence n'a eu aucune difficulté à établir l'existence d'un contrôle du marché pertinent.

Une liste non exhaustive d'exemples de comportements anticoncurrentiels figure à l'article 78, notamment l'effet de squeeze, l'utilisation temporaire sélective de marques de combat, l'achat de produits pour empêcher l'érosion des niveaux de prix existants et la vente de produits à un prix inférieur au coût d'acquisition dans le but de discipliner ou d'éliminer un concurrent. Depuis les amendements de 2023, des prix de vente excessifs et inéquitables sont considérés comme abusifs.

En janvier 2009, le Bureau de la concurrence a publié des lignes directrices mises à jour sur l'application des dispositions relatives à l'abus de position dominante ; introduisant notamment la notion de “ tarification excessive et inéquitable ”.

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