Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les accords susceptibles de réduire substantiellement ou d'empêcher la concurrence dans un marché pertinent peuvent être interdits par le tribunal en application de l'article 90.1(1) de la loi sur la concurrence.
L'article 90.1(1) ne s'applique qu'aux accords entre parties concurrentes ou potentiellement concurrentes en ce qui concerne les produits faisant l'objet de l'accord.

Les exceptions et m …

Infractions civiles

Des amendements importants ont été apportés à la loi sur la concurrence en mars 2009. Celle-ci réserve désormais les sanctions pénales aux formes les plus graves d'entente anticoncurrentielle (article 45) et prévoit des sanctions civiles pour les autres formes d'entente. Le 23 décembre 2009, le Bureau de la concurrence a adopté les lignes directrices sur la coopération entre concurrents développant les interdictions prévues dans la loi sur la concurrence. D'autres amendements significatifs ont été adoptés le 23 juin 2022.

Contexte

Les accords susceptibles de réduire substantiellement ou d'empêcher la concurrence dans un marché pertinent peuvent être interdits par le tribunal en application de l'article 90.1(1) de la loi sur la concurrence.

L'article 90.1(1) ne s'applique qu'aux accords entre parties concurrentes ou potentiellement concurrentes en ce qui concerne les produits faisant l'objet de l'accord.

Les exceptions et moyens de défense prévus en cas d'application de l'article 90.1(1) de la loi sur la concurrence concernent notamment l'existence de gains d'efficacité (article 90.1(4)), les accords entre concurrents qui ne portent que sur l'exportation de produits depuis le Canada (article 90.1(8)), les accords énumérés à l'article 90.1(9) et les accords de spécialisation qui sont enregistrés en vertu de l'article 86 de la Loi.

En vertu de l'article 45 de la loi sur la concurrence, constitue un crime, le fait de :

a) fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix en cas de fourniture du produit ;

b) répartir les ventes, les territoires, les clients ou les marchés en cas de production ou de fourniture du produit ;

c) fixer, maintenir, contrôler, prévenir, réduire ou éliminer la production ou la fourniture du produit.

Les dispositions de l'article 45 s'appliquent aux accords entre concurrents actuels et potentiels visant à fixer les prix, répartir les marchés ou limiter la production d'un bien. Les restrictions mentionnées sont interdites per se : ce sont des restrictions anticoncurrentielles par objet qui ne nécessitent aucune analyse de leurs effets.

Lorsqu'un accord restrictif a été conclu entre des institutions financières fédérales au sens de l'article 49(1) de la loi, il est évalué en vertu des dispositions spéciales de l'article 49 de la loi et non sur le fondement de l'article 45.

Les anciennes dispositions pénales relatives à la fixation des prix (entente sur les prix de revente, article 61, prix conseillés) ont été abrogées en mars 2009 ; ces comportements sont désormais appréciés dans le cadre des dispositions civiles relatives à l'abus de position dominante.

Les soumissions concertées constituent une infraction spécifique. L'article 47 les définit comme un accord par lequel une partie accepte de ne pas soumettre d'offre ou une offre résultant d'un arrangement secret entre deux ou plusieurs soumissionnaires. Les accords entre une société et ses filiales sont spécifiquement exclus du champ d'application de l'interdiction.

La loi prévoit également une amende pénale à la discrétion du Tribunal de la concurrence pour les entreprises opérant au Canada et mettant en œuvre un accord restrictif relevant de l'article 45 mais conclu à l'étranger (article 46(1)).

Les exemptions à l'interdiction prévue par l'article 45 de la loi sur la concurrence incluent, entre autres, les restrictions accessoires, c'est-à-dire les accords ou arrangements qui sont directement liés et nécessaires pour donner effet à un accord plus large qui est licite, tel qu'une clause de non-concurrence entre une entreprise commune et ses fondateurs (article 45(4)), les accords entre une société et ses filiales (article 45(6 a)) et les accords entre concurrents qui ne concernent que l'exportation de produits depuis le Canada (article 45(5)).

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