Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le droit canadien de la concurrence peut revêtir une portée extraterritoriale lorsque les actions d'une entreprise provoquent un effet anticoncurrentiel au Canada, que l'activité soit réalisée au Canada ou ailleurs.
En réponse à une décision de la Cour suprême accordant l'immunité à deux sociétés d'État, c'est-à-dire des entreprises publiques, impliquées dans un cartel de l'uranium (The Queen v. U …

Portée

La première loi canadienne sur la concurrence remonte à 1889. La Loi actuelle date de 1985. Elle contient à la fois des dispositions civiles et pénales. L'évolution législative en matière de concurrence est caractérisée par la dépénalisation, les réformes majeures introduites en 1986 ayant soumis l'abus de position dominante et les concentrations exclusivement au droit civil. D'autres modifications à la loi sur la concurrence ont été apportées en 1999 et 2001 visant, entre autres, à accroître les pouvoirs d'enquête de l'autorité de concurrence et à étendre le champ d'application des actions de tiers. La loi sur la concurrence du 12 mars 2009 a poursuivi cette tendance après l'adoption de la loi d'exécution du budget qui a abrogé différentes interdictions concernant les pratiques restrictives (discrimination par les prix, remises, prix abusivement bas). Les nouvelles dispositions relatives au volet pénal de la loi sont entrées en vigueur le 13 mars 2010. Des modifications leur ont été apportées qui sont entrées en vigueur en juin 2022 et décembre 2023 en vue de moderniser le droit de la concurrence.

Contexte

Le droit canadien de la concurrence peut revêtir une portée extraterritoriale lorsque les actions d'une entreprise provoquent un effet anticoncurrentiel au Canada, que l'activité soit réalisée au Canada ou ailleurs.

En réponse à une décision de la Cour suprême accordant l'immunité à deux sociétés d'État, c'est-à-dire des entreprises publiques, impliquées dans un cartel de l'uranium (The Queen v. Uranium Canada Ltd., (1983) 2 S.C.R. 551), les amendements de 1986 à la loi sur la concurrence ont ajouté l'article 2(1), qui prévoit que les sociétés d'État ne bénéficient d'aucune immunité en ce qui concerne leurs activités commerciales. Ainsi, la loi sur la concurrence s'étend à la fois aux sociétés privées et aux activités commerciales des sociétés d'État fédérales et provinciales.

La loi s'applique à tous les secteurs de l'économie et ne comporte que des exceptions limitées, telles que les conventions collectives, les accords entre pêcheurs et entreprises de transformation du poisson, les accords de garantie de placement et les accords sportifs amateurs. Certaines opérations bancaires sont exemptées des dispositions relatives aux ententes.

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865. Portée

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