Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le Tribunal de la concurrence, composé au maximum de six juges de la Cour fédérale du Canada et de huit membres non judiciaires au plus (article 3(2) de la loi sur le Tribunal de la concurrence), a été établi par la loi sur le Tribunal de la concurrence de 1986. Ses membres sont nommés pour une durée maximale de sept ans et peuvent être reconduits (article 5(3) de la Loi sur le Tribunal de la conc …

Le Tribunal de la concurrence

Le Bureau de la concurrence, qui fait partie du ministère fédéral de l'Industrie, est chargé d'administrer et d'appliquer la loi sur la concurrence. Le Bureau de la concurrence est dirigé par le Commissaire de la concurrence, en charge de l'application de la Loi sur la concurrence (article 7(1)). À ce titre, il est investi du pouvoir d'enquêter sur les infractions à la loi et d'engager les procédures eu égard aux pratiques susceptibles de constituer des infractions civiles en vertu de la loi.

Conformément aux amendements de 2023, le Commissaire peut, de sa propre initiative ou sur instruction du ministre, lancer une enquête sur l'état de la concurrence dans un marché ou une industrie (articles 10.1(1) et 10.1(2)).

Le Bureau de la concurrence

Le Procureur général du Canada est responsable de l'engagement des poursuites pénales (article 23(1)). Dans le domaine de l'application des lois sur la concurrence, les poursuites ne peuvent être en principe engagées par le Procureur général du Canada qu'après l'accord du Commissaire de la concurrence.

Le Procureur général du Canada

Le Tribunal de la concurrence, composé au maximum de six juges de la Cour fédérale du Canada et de huit membres non judiciaires au plus (article 3(2) de la loi sur le Tribunal de la concurrence), a été établi par la loi sur le Tribunal de la concurrence de 1986. Ses membres sont nommés pour une durée maximale de sept ans et peuvent être reconduits (article 5(3) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence). L'un des membres judiciaires est nommé président du Tribunal par le gouverneur (article 4(1) de la loi sur le Tribunal de la concurrence).

Contrairement à la Federal Trade Commission des États-Unis, le Tribunal de la concurrence ne dispose pas de pouvoirs d'enquête et ne fournit pas de conseils au Gouvernement sur les questions relevant de sa compétence. Le Tribunal de la concurrence est uniquement un organe juridictionnel, compétent pour examiner les pratiques non criminelles relevant de la loi sur la concurrence. Le Tribunal de la concurrence a compétence pour entendre et statuer sur toutes les demandes formulées en vertu des Parties VII.1 et VIII de la loi sur la concurrence et sur toute question connexe (article 8(1) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence), notamment l'abus de position dominante. Des actions peuvent être intentées devant le Tribunal de la concurrence par le Commissaire et, en ce qui concerne le refus de vente (article 75 de la loi sur la concurrence), l'exclusivité, les ventes liées et les restrictions de concurrence (article 77 de la loi sur la concurrence) par des particuliers.

Les procédures pénales sont généralement portées devant les Cours criminelles provinciales supérieures qui ont compétence exclusive pour juger les affaires découlant des articles 45 à 49 (article 67(3) de la loi sur la concurrence). La Cour fédérale compétente parallèlement pour certaines affaires relevant, entre autres, des articles 45 à 49, ou pour des affaires sur poursuite pénale en vertu des articles 52, 52.1, 55, 55.1 ou 66 (article 73(1) de la loi sur la concurrence).

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