Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les appels contre les décisions du Tribunal de la concurrence sont portés devant la Cour d'appel fédérale. La Cour suprême du Canada a jugé qu'étant donné la spécificité des règles de concurrence et le niveau d'expertise économique que requiert leur application, la cour d'appel doit accorder une déférence particulière aux décisions du Tribunal concernant ces questions.
En matière pénale, un appel  …

Recours contre les décisions et ordonnances

Les appels contre les décisions du Tribunal de la concurrence sont portés devant la Cour d'appel fédérale. La Cour suprême du Canada a jugé qu'étant donné la spécificité des règles de concurrence et le niveau d'expertise économique que requiert leur application, la cour d'appel doit accorder une déférence particulière aux décisions du Tribunal concernant ces questions.

En matière pénale, un appel contre les ordonnances de la Cour supérieure peut être introduit devant la cour d'appel de la même province. Les ordonnances de la division de première instance de la Cour fédérale peuvent être portées en appel devant la Cour d'appel fédérale. La cour d'appel peut annuler toute ordonnance rendue par la juridiction inférieure ou adopter toute ordonnance que, selon elle, la juridiction inférieure aurait dû prononcer. Les appels, qui doivent porter sur une question de droit, sont introduits dans un délai de vingt et un jours à compter de la date du jugement, ou dans un délai plus long si la cour d'appel l'autorise.

Les juges exercent également leur contrôle en appel sur certaines décisions du Bureau de la concurrence relatives notamment à l'obtention de mandats de perquisition et la mise en place d'écoutes téléphoniques.

Les recours contre les ordonnances des cours d'appel provinciales et fédérales peuvent être portés devant la Cour suprême du Canada pour tout motif impliquant une question de droit ou, sur autorisation, pour tout autre motif.

Droit global de la concurrence

885. Recours contre les décisions et ordonnances

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