Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Lorsque l'existence d'une pratique anticoncurrentielle est établie et que les parties ne s'accordent pas pour mettre fin à l'infraction, le Commissaire peut demander une que le Tribunal de la concurrence délivre une ordonnance appropriée.
Depuis le 20 juin 2025, les parties peuvent saisir directement le Tribunal de la concurrence en vue d'incriminer des pratiques anticoncurrentielles, y compris de …

Procédure civile

La procédure peut être soit civile, soit pénale, selon la nature de l'infraction. Les enquêtes sont menées par le Commissaire, et lorsque des poursuites pénales sont probables, l'affaire est transmise au Procureur général du Canada.

Contexte

Seul le Commissaire à la concurrence peut enquêter sur les infractions à la loi sur la concurrence et engager des procédures. Le Commissaire a l'obligation de déclencher une enquête dès lors qu'il existe des motifs de croire qu'une infraction pénale a été commise (article 10(1) de la loi sur la concurrence). Une demande d'enquête peut être adressée au Commissaire lorsqu'au moins six personnes estiment qu'une disposition de la loi a été violée (article 9(1) de la loi sur la concurrence). La demande doit inclure les noms et adresses des demandeurs, la nature de l'infraction alléguée, les noms des personnes concernées et une présentation des preuves (article 9(2) de la loi sur la concurrence).

La Direction des concentrations et des pratiques monopolistiques, qui regroupe l'ancienne Direction des concentrations et la Direction des affaires civiles du Bureau, enquête sur les affaires de concurrence. La Direction des ententes et des pratiques commerciales trompeuses du Bureau de la concurrence, qui résulte de la fusion de l'ancienne Direction des affaires criminelles avec la Direction des pratiques commerciales loyales, enquête sur les infractions pénales éventuellement liées aux comportements anticoncurrentiels en cause.

Toute personne ayant déposé une demande ou faisant l'objet d'une enquête a le droit de recevoir des informations écrites concernant l'avancement du dossier. Le ministre peut exiger du Commissaire qu'il soumette un rapport intérimaire.

Lors de la conduite d'une enquête, le Commissaire est habilité à demander à la Cour supérieure, au tribunal de comté ou à la Cour fédérale une ordonnance obligeant toute personne à témoigner ou à produire des documents pertinents (article 11(1) de la loi sur la concurrence). De telles ordonnances peuvent également être demandées par les sociétés ou leurs filiales (article 11(2) de la loi sur la concurrence). Le Commissaire peut également demander la délivrance d'un mandat pour entrer dans les locaux et rechercher ou saisir des documents (article 15 de la loi sur la concurrence). À tout moment, le Commissaire peut interrompre l'enquête, en faisant un rapport au ministre qui peut revenir sur cette décision.

Plaintes et enquêtes

Lorsque l'existence d'une pratique anticoncurrentielle est établie et que les parties ne s'accordent pas pour mettre fin à l'infraction, le Commissaire peut demander une que le Tribunal de la concurrence délivre une ordonnance appropriée.

Depuis le 20 juin 2025, les parties peuvent saisir directement le Tribunal de la concurrence en vue d'incriminer des pratiques anticoncurrentielles, y compris des abus de position dominante, et d'obtenir une réparation pécuniaire.

À tout moment au cours d'une enquête, lorsqu'il apparaît qu'une poursuite pénale est appropriée, le Commissaire peut renvoyer l'affaire au Procureur général du Canada (article 23(1) de la loi sur la concurrence) en recommandant des poursuites. En l'absence d'une telle recommandation, il est peu probable que le Procureur général agisse. La Cour fédérale et les Cours supérieures peuvent, sur demande du Procureur général, délivrer des injonctions provisoires en attendant le début ou l'achèvement des procédures pénales (article 33 de la loi sur la concurrence). Les injonctions provisoires sont justifiées lorsqu'il semble probable qu'une entreprise accomplira un acte qui portera un préjudice irréparable à la concurrence et pour lequel des dommages-intérêts constitueraient une réparation insuffisante.

La personne physique accusée peut choisir d'être jugée sans jury (article 67(1) de la loi sur la concurrence). Les sociétés défenderesses sont jugées sans jury (article 67(4) de la loi sur la concurrence).

Procédure pénale

En vertu de l'article 33(1) de la loi sur la concurrence, un tribunal peut, sur demande du Procureur général du Canada, émettre une injonction provisoire empêchant une entreprise d'accomplir tout acte dont le tribunal estime qu'il constitue une infraction ou un préalable à sa commission, avant le début ou la clôture de la procédure ou l'engagement de poursuites. L'injonction ne peut être accordée que si, à défaut de la mesure :

(i) un préjudice à la concurrence qui ne saura être adéquatement réparé en vertu d'autre disposition de la loi en résulterait, ou

(ii) une personne serait susceptible de subir un préjudice pour lequel aucune indemnisation adéquate n'est prévue en vertu d'une autre disposition de la loi et qui serait substantiellement plus important que le préjudice que l'entreprise supposée contrevenante serait susceptible de subir du fait de l'injonction dans le cas où il serait ultérieurement constaté qu'aucune infraction n'a été commise, n'était sur le point d'être commise ou susceptible d'être commise.

Lorsque l'infraction concerne le secteur des télécommunications, un régime spécifique s'applique (article 33(1.1) de la loi sur la concurrence) qui peut entraîner l'octroi d'injonctions à l'encontre de tiers (article 33(1.2) de la loi sur la concurrence).

Droit global de la concurrence

877. Procédure civile

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

877. Procédure civile

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise