Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'immunité ou la clémence en matière de poursuites pénales ne peuvent être accordées que par le Directeur des poursuites pénales (DPP) du Canada.
La politique du DPP en matière d'immunité est définie dans le Guide de service du ministère public, Partie III, Chapitre 3 : Accords d'immunité. Les sociétés adressent leurs demandes au Bureau de la concurrence qui soumet ses propositions au DPP (v. Prog …

Clémence

Le Tribunal de la concurrence dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner à toute personne de prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour prévenir la commission, la continuation ou la répétition d'une infraction. Les ordonnances d'interdiction, valables dix ans sauf indication contraire, sont autorisées sur demande du Procureur général du Canada ou du Procureur général de la province (article 34(1) de la loi sur la concurrence). La plupart des dispositions civiles de la loi sur la concurrence habilitent le Tribunal à interdire la continuation de certaines pratiques et à ordonner des mesures supplémentaires pour mettre fin aux effets anticoncurrentiels. Ainsi, en vertu de l'article 79(1) de la loi sur la concurrence, lorsqu'une entreprise abuse d'une position dominante, le Tribunal peut rendre une ordonnance interdisant le comportement en cause. De plus, en vertu de l'article 79(2), lorsque le Tribunal estime qu'une ordonnance prévue à l'article 79(1), n'aurait pas un effet suffisant, il peut ordonner une cession de parts de marché et la cessation de tout accord qui empêche ou diminue substantiellement la concurrence (article 90.1 de la loi sur la concurrence).

Injonctions de cessation et d'abstention

Toute infraction à l'article 45(2) de la loi sur la concurrence est punissable d'une amende maximale de CA$ 25 millions (US$ 18 619 200) et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans. Les soumissions concertées peuvent se voir infliger une amende ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans. De plus, les personnes physiques ne peuvent demander une grâce ou faire effacer la condamnation de leur casier judiciaire avant un délai de 10 ans, au lieu de cinq comme auparavant. L'octroi d'avantages disproportionnés, le non-respect d'une ordonnance du tribunal et la violation d'une injonction provisoire sont punissables d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement d'au maximum deux ans.

En cas d'abus de position dominante, depuis les amendements de 2023, il est possible d'infliger une nouvelle sanction maximale selon le montant qui est le plus élevé :

- soit CA$ 25 millions (environ US$ 20 millions) pour la première infraction et jusqu'à CA$ 35 millions (environ US$ 25 millions) pour toute infraction ultérieure ; ou

- soit trois fois la valeur de l'avantage tiré de la pratique anticoncurrentielle, ou, si ce montant ne peut être raisonnablement déterminé, 3 % des revenus bruts annuels mondiaux de la société.
La loi sur la concurrence prévoit également des sanctions pénales pour d'autres infractions. Toute personne entravant ou empêchant une enquête peut être condamnée à une amende pouvant atteindre CA$ 100 000 (US$ 74 440) et/ou à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans sur procédure sommaire, ou à une amende à la discrétion du tribunal et/ou à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans sur mise en accusation. La destruction de preuve peut être sanctionnée par une amende pouvant atteindre CA$ 100 000 (US$ 74 440) et/ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans sur procédure sommaire, ou par une amende à la discrétion du tribunal ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans sur mise en accusation (articles 63 à 66 de la loi sur la concurrence).

Toute personne condamnée sur mise en accusation pour avoir enfreint une ordonnance du Tribunal concernant un abus de position dominante peut être condamnée à une amende à la discrétion du tribunal et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, ou, sur procédure sommaire, à une amende pouvant aller jusqu'à CA$ 25 000 (US$ 20 083) ou à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an (article 66 de la loi sur la concurrence).

En vertu de la loi sur la sécurité des rues et des communautés adoptée en mars 2012, les personnes physiques reconnues coupables d'infractions aux dispositions pénales de la loi sur la concurrence (fixation des prix, soumissions concertées et publicité trompeuse...) seront condamnés à des peines de prison obligatoires, le service de la communauté ou l'assignation à résidence ne pouvant plus être ordonnés dans ce cas. De plus, elles ne pourront demander une réhabilitation ou l'effacement de la peine de leur casier judiciaire qu'au bout de 10 ans, au lieu de cinq auparavant.

Sanctions pénales

L'immunité ou la clémence en matière de poursuites pénales ne peuvent être accordées que par le Directeur des poursuites pénales (DPP) du Canada.

La politique du DPP en matière d'immunité est définie dans le Guide de service du ministère public, Partie III, Chapitre 3 : Accords d'immunité. Les sociétés adressent leurs demandes au Bureau de la concurrence qui soumet ses propositions au DPP (v. Programme d'immunité en vertu de la loi sur la concurrence, mars 2019). Le Commissaire recommandera que le DPP accorde l'immunité à la partie qui est la première à divulguer une infraction dont le Bureau de la concurrence n'a pas connaissance, ou la première à fournir des preuves suffisantes pour justifier un renvoi de l'affaire au DPP. Pour bénéficier de l'immunité, l'entreprise doit : mettre fin à sa participation à l'activité illégale ; ne pas avoir contraint d'autres à participer à l'activité illégale ; coopérer pleinement à l'enquête. Une immunité provisoire est d'abord octroyée au demandeur, l'immunité permanente n'étant accordée que si le demandeur coopère pleinement avec le Bureau tout au long de la procédure. Si le premier demandeur ne satisfait pas à ces exigences, un demandeur suivant qui les satisfait peut être recommandé pour l'immunité.

En outre, dans le cadre du programme de clémence (v. le Bulletin du Bureau de la concurrence sur le programme de clémence, mars 2019), le Bureau de la concurrence peut recommander au Directeur des poursuites pénales (DPP) que les personnes ont coopéré, ont enfreint les dispositions relatives aux ententes, mais qui ne sont pas éligibles à une immunité, soient néanmoins éligibles à un traitement plus clément lors de la détermination de la peine. Les recommandations de clémence du Bureau de la concurrence ne lient pas le DPP. Le Bureau de la concurrence recommandera la clémence au DPP lors de la détermination de la peine après que la personne physique ou morale ait mis fin à sa participation à l'entente, accepte de coopérer pleinement et en temps opportun, à ses propres frais, à l'enquête du Bureau et à toute poursuite ultérieure des autres participants à l'entente par le DPP et plaide coupable. Les demandeurs sont tenus de coopérer complètement, franchement, opportunément et sincèrement. Chaque demandeur de clémence est éligible à une réduction pouvant aller jusqu'à 50 % de l'amende qui aurait autrement été recommandée, en fonction de la valeur ajoutée de sa coopération avec le Bureau. Le programme de clémence prévoit également un régime Immunité Plus, selon lequel un demandeur de clémence qui divulgue les preuves d'un comportement constituant une autre infraction pénale, inconnue du Bureau de la concurrence, peut être éligible à une immunité de poursuites à l'égard de cette infraction et à un traitement plus clément à l'égard de l'infraction pour laquelle la clémence a d'abord été demandée.

Enfin, le Bureau de la concurrence a mis en place une possibilité de dénonciation qui encourage les membres du public à fournir volontairement des informations au Bureau concernant une possible infraction pénale concernant les ententes passées, en cours ou sur le point de se conclure : l'article 66(1) de la loi sur la concurrence prévoit des dispositions spécifiques visant à protéger l'identité des lanceurs d'alerte. Bien que l'identité de la personne ayant signalé une infraction demeure confidentielle, celle-ci pourra, selon les circonstances, être amenée à témoigner dans le cadre de procédures judiciaires.

La révision de 2019 des programmes d'immunité et de clémence a précisé que les demandeurs des deux programmes ne sont pas considérés comme des informateurs confidentiels, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas revendiquer une protection absolue de leur identité.

Les amendes administratives ont été introduites en 2009 dans la loi sur la concurrence pour les cas d'abus de position dominante. Elles peuvent atteindre jusqu'à CA$ 10 millions (US$ 7 429 000 millions) pour une première infraction et jusqu'à CA$ 15 millions (US$ 11 143 500 millions) pour les infractions subséquentes (article 79 (3.1)(a) de la loi sur la concurrence) et trois fois la valeur du bénéfice tiré de la pratique anticoncurrentielle, ou, si ce montant ne peut être raisonnablement déterminé, 3 % des revenus bruts annuels mondiaux de la personne concernée (article 79 (3.1)(b) de la loi sur la concurrence). Pour déterminer le montant de l'amende administrative, le Tribunal prend en compte l'effet sur la concurrence dans le marché pertinent, le revenu brut des ventes affectées par la pratique, tout profit réel ou escompté de la pratique, la situation financière de la personne contre laquelle l'ordonnance est rendue et le degré de conformité antérieur dont fait preuve la personne contre laquelle l'ordonnance est rendue (article 79(3.2) de la loi sur la concurrence).

Sanctions administratives

Les parties lésées par une infraction pénale à la loi sur la concurrence, ou le non-respect par un tiers d'une décision de justice, peuvent intenter une action civile devant le Tribunal fédéral pour le montant de la perte et tout montant supplémentaire que le tribunal autorise (article 36 de la loi sur la concurrence). Aucune action en dommages-intérêts ne peut être introduite en cas d'infraction non pénale.

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882. Clémence

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