Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le procureur général de chacune des provinces peut intervenir dans toute procédure devant le Tribunal de la concurrence conformément à l'article 92 (article 101 de la loi sur la concurrence). …

Les procureurs généraux

L'Unité de notification des concentrations du Bureau de la concurrence est responsable de l'application de la partie IX de la loi sur la concurrence concernant les opérations devant être notifiées. Le Commissaire, qui dirige le Bureau de la concurrence, est habilité à enquêter sur les concentrations et à engager des procédures formelles devant le Tribunal de la concurrence si nécessaire. Le Bureau a publié des lignes directrices sur le contrôle des concentrations (MEGs) et des lignes directrices sur la procédure d'examen des concentrations pour aider les praticiens.

Le Bureau de la concurrence

Le Tribunal de la concurrence est compétent pour toute demande concernant les concentrations sur renvoi du Commissaire.

Le Tribunal de la concurrence

Le procureur général de chacune des provinces peut intervenir dans toute procédure devant le Tribunal de la concurrence conformément à l'article 92 (article 101 de la loi sur la concurrence).

Droit global de la concurrence

892. Les procureurs généraux

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