Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Dans les cas où une enquête est en cours, le Commissaire à la concurrence peut demander une ordonnance provisoire au Tribunal de la concurrence pour retarder une opération lorsqu'il a besoin de plus de temps pour terminer son enquête (article 100 de la loi sur la concurrence).
Lorsqu'il est convaincu qu'il n'existe aucun motif d'alléguer qu'une opération proposée diminue sensiblement la concurrenc …

Procédure devant le Tribunal de la concurrence

Les parties doivent fournir certaines informations au Commissaire. Pour aider les parties à réunir les informations prescrites, le Bureau a élaboré un formulaire type dont l'utilisation, bien que non obligatoire, est fortement recommandée.

Après avoir fourni les informations requises, un délai de suspension de trente jours s'impose pendant lequel la concentration proposée ne peut être réalisée (article 123(1)a de la loi sur la concurrence). Le Bureau peut, dans ce délai, émettre une “ demande d'informations supplémentaires ” (SIR) pour obtenir d'autres informations pertinentes (article 114(2) de la loi sur la concurrence). La notification d'un SIR à une ou plusieurs parties déclenche un second délai d'attente de 30 jours, qui commence lorsque le Commissaire a reçu de chaque destinataire du SIR  une réponse certifiée complète à toutes les demandes d'informations énoncées dans le SIR. L'opération proposée ne peut être réalisée avant l'expiration du délai de suspension applicable (article 123 de la loi sur la concurrence). Ces délais de suspension s'appliquent sauf si le Commissaire informe les parties notifiantes qu'il n'a pas l'intention de demander une ordonnance relative à la concentration contrôlée conformément à l'article 92, c'est-à-dire qu'il considère que la concentration n'aura pas d'effet anticoncurrentiel.

Toutes les informations fournies au Commissaire, que ce soit dans le formulaire de notification ou dans les réponses aux SIR, doivent être certifiées correctes et complètes à tous égards sous serment ou déclaration solennelle (article 118 de la loi sur la concurrence).

Les frais de dépôt s'élèvent à CA$ 77 452,36 (US$ 57 841,42).

Notification de la concentration

Dans les cas où une enquête est en cours, le Commissaire à la concurrence peut demander une ordonnance provisoire au Tribunal de la concurrence pour retarder une opération lorsqu'il a besoin de plus de temps pour terminer son enquête (article 100 de la loi sur la concurrence).

Lorsqu'il est convaincu qu'il n'existe aucun motif d'alléguer qu'une opération proposée diminue sensiblement la concurrence, le Commissaire peut délivrer un certificat de décision anticipée (« ARC ») à cet effet (article 102 de la loi sur la concurrence). Le Commissaire est empêché de contester la concentration sur la base d'informations sensiblement identiques, si l'opération à laquelle se rapporte le certificat est substantiellement réalisée dans l'année suivant la délivrance du certificat (article 103 de la loi sur la concurrence).

Lorsque le Commissaire estime qu'une concentration peut avoir un effet anticoncurrentiel, en vertu de l'article 92, l'affaire peut être soumise au Tribunal pour examen. Le Commissaire peut soumettre des projets de concentration après leur notification ainsi que des concentrations ne répondant pas à l'exigence de notification mais qui sont néanmoins considérées comme ayant un effet anticoncurrentiel.

Alternativement, lorsque les parties et le Commissaire ont convenu d'une méthode pour éliminer l'effet anticoncurrentiel d'une concentration proposée, le Commissaire peut demander au Tribunal de faire approuver leur accord par voie d'ordonnance de consentement. Dans le cadre de ce processus, le Tribunal peut choisir d'approuver l'accord, de modifier ses termes ou de refuser de l'approuver. Cependant, en pratique, le Tribunal n'a pas pour habitude de remettre en question les accords que le Commissaire conclut avec les parties. La décision du Tribunal tend plutôt à se limiter à une analyse de la légalité effective de l'accord et à vérifier s'il peut y avoir des problèmes liés à l'exécution.

Lorsque le Commissaire laisse s'écouler le délai de 30 jours sans adopter de décision, les parties sont légalement autorisées à conclure leur transaction. Cependant, en l'absence d'une ARC ou d'une lettre de non-intervention, les parties n'ont aucune assurance que le Commissaire n'a pas l'intention actuelle de contester la transaction proposée, ce qu'il peut faire pendant un an.

Le 21 mai 2020, le Bureau de la concurrence a publié un “ Accord type sur le calendrier pour les examens de concentration impliquant des gains d'efficacité ”, fournissant des orientations sur son approche de l'analyse des allégations de gains d'efficacité, ainsi que sur les délais applicables à leur évaluation.

Droit global de la concurrence

894. Procédure devant le Tribunal de la concurrence

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