Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Actuellement, l'amende pour défaut de notification a été augmentée à CA$ 50 000 (US$ 37 340), mais cette infraction n'est pas passible d'emprisonnement. La même amende s'applique en cas de mise en œuvre sans approbation. Dans ce cas, les parties sont également passibles de sanctions administratives ne dépassant pas CA$ 10 000 (US$ 7 468) pour chaque jour de non-conformité (article 123.1 de la Loi  …

Amendes

Si le Tribunal constate qu'une concentration réduit sensiblement la concurrence ou est susceptible de le faire, il peut ordonner aux parties de ne pas procéder à tout ou partie de la concentration, ou si la concentration doit être réalisée, y attacher des conditions (article 92 de la loi sur la concurrence). Dans le cas d'une concentration autorisée, le Tribunal est habilité à dissoudre la concentration, ordonner la cession d'actifs et prendre toutes autres mesures nécessaires.

Lorsque le Bureau de la concurrence détermine qu'une concentration risque de porter atteinte à la concurrence à la concurrence, le Commissaire peut saisir le Tribunal de la concurrence en vertu de l'article 92 pour obtenir une ordonnance de dissolution de l'opération.

Conditions et engagements - Cession

Actuellement, l'amende pour défaut de notification a été augmentée à CA$ 50 000 (US$ 37 340), mais cette infraction n'est pas passible d'emprisonnement. La même amende s'applique en cas de mise en œuvre sans approbation. Dans ce cas, les parties sont également passibles de sanctions administratives ne dépassant pas CA$ 10 000 (US$ 7 468) pour chaque jour de non-conformité (article 123.1 de la Loi sur la concurrence).

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896. Amendes

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