Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Section 1 : Règles de fond
I : Autorités
II : Procédure
III : Sanctions
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1346. Recours contre les décisions de la CCCS
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Les recours contre les décisions de la CCCS sont formés en déposant un avis d'appel auprès du Competition Appeal Board (CAB) dans un délai de deux mois à compter de la décision de constatation d'infraction. Le CAB juge les appels concernant les constatations d'infraction par la CCS en vertu des articles 34 ou 47 de la loi. Le CAB peut également juger les appels contre les injonctions de mesures pr …