Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les recours contre une décision du CAB sont portés devant la Haute Cour, soit sur des points de droit, soit pour contester le montant d'une sanction financière (article 74). …

Recours contre les décisions du CAB

Les recours contre les décisions de la CCCS sont formés en déposant un avis d'appel auprès du Competition Appeal Board (CAB) dans un délai de deux mois à compter de la décision de constatation d'infraction. Le CAB juge les appels concernant les constatations d'infraction par la CCS en vertu des articles 34 ou 47 de la loi. Le CAB peut également juger les appels contre les injonctions de mesures provisoires et les actes d'exécution, comme l'imposition de sanctions pécuniaires.

Le CAB peut : confirmer ou annuler les décisions de la CCCS et renvoyer l'affaire à la CCCS ; imposer, révoquer ou modifier le montant d'une sanction pécuniaire ; donner une instruction ou prendre une mesure que la CCCS aurait pu elle-même donner ou prendre ; ou prendre toute autre décision que la CCCS aurait pu elle-même prendre (article 73(8)).

Recours contre les décisions de la CCCS

Les recours contre une décision du CAB sont portés devant la Haute Cour, soit sur des points de droit, soit pour contester le montant d'une sanction financière (article 74).

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1347. Recours contre les décisions du CAB

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