Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de l'article 86 de la loi, une partie ayant subi une perte ou un dommage en raison d'une violation des interdictions des articles 34 et 47 dispose d'un droit d'action privée contre les entreprises concernées.
Ce droit d'action privée ne peut être exercé qu'après que la CCCS a déterminé qu'une entreprise a enfreint les interdictions des articles 34 et 47 et après le jugement en appel. …

Application par les juridictions de droit commun

La CCCS préfère que les plaintes soient déposées par écrit, en fournissant autant d'informations factuelles que possible, afin de permettre une évaluation initiale de la plainte dans les plus brefs délais.

Après réception d'une plainte, la CCCS peut effectuer des vérifications informelles et adresser des demandes informelles à l'entreprise pour clarifier la situation ou obtenir plus d'informations.

La CCCS ne lancera une enquête formelle que lorsqu'elle aura des motifs raisonnables de soupçonner que la loi sur la concurrence a été enfreinte. La CCCS est habilitée à émettre des avis pour exiger des entreprises et de leurs propriétaires/gestionnaires/employés de fournir des informations et des documents. Dans certaines circonstances, la CCCS a le pouvoir d'entrer dans des locaux (avec ou sans mandat) pour obtenir les preuves nécessaires sous forme de documents, d'équipements ou d'informations. Le terme “locaux” se réfère aux locaux commerciaux et n'inclut pas les locaux domestiques, sauf s'ils sont utilisés en lien avec les affaires d'une entreprise ou lorsque des documents relatifs aux affaires d'une entreprise y sont conservés. Il couvre également les véhicules. Un mandat est nécessaire pour fouiller les locaux dès lors qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des documents s'y trouvent : (i) qui n'ont pas été produits bien que la CCCS ait exigé leur production soit par écrit, soit au cours d'une inspection sans mandat ; (ii) dont un agent enquêteur aurait pu exiger la production au cours d'une inspection sans mandat s'il avait pu entrer dans les locaux ; ou (iii) qui seraient dissimulés, enlevés, altérés ou détruits, si la CCCS devait exiger leur production par avis écrit. Cependant, le pouvoir d'exiger la divulgation d'informations ou de documents ne s'étend pas aux communications entre un conseil juridique professionnel et son client ou en lien avec, ou en prévision de, procédures judiciaires et aux fins de ces procédures. Les communications avec les juristes d'entreprise, en plus des avocats, y compris les avocats étrangers, bénéficient de ce privilège (pour plus d'informations, les praticiens doivent se référer aux Lignes directrices de la CCCS sur les pouvoirs d'enquête de novembre 2016).

Plaintes et enquêtes

Lorsque la CCCS envisage de prendre une décision en vertu des interdictions des articles 34 ou 47, elle en informe par écrit l'entreprise à qui elle donne l'occasion de présenter ses observations. La CCCS prend sa décision après avoir examiné les observations formulées.

En décembre 2016, l'ancienne CCS a publié une déclaration sur la procédure accélérée pour les affaires relevant des articles 34 et 47, selon laquelle les entreprises qui admettent leur responsabilité pour une infraction sont éligibles à une réduction de 10 % du montant de l'amende financière qu'elles encourent autrement. Cette procédure de transaction permet à la CCCS de réaliser des gains d'efficacité procédurale et des économies de ressources grâce à une procédure administrative simplifiée qui aboutit à une décision d'infraction plus rapide. Comme la CCCS l'a précisé, la politique de clémence et la procédure accélérée ne sont pas mutuellement exclusives : il est possible pour un demandeur de clémence de bénéficier de réductions découlant à la fois de la politique de clémence et de la procédure accélérée. La procédure accélérée peut être initiée par la CCCS avant ou après une décision d'infraction provisoire, mais les parties peuvent également choisir de manière proactive de s'engager dans une discussion sur la procédure accélérée. Cependant, la CCCS conserve une large marge de discrétion pour déterminer si leur cas est adapté à la procédure accélérée.

Procédure devant la CCCS

En vertu de l'article 67 de la loi, lorsque la CCCS a des motifs raisonnables de soupçonner une infraction aux articles 34 ou 47 de la loi mais n'a pas encore clôt son enquête et considère qu'il est nécessaire d'agir en urgence afin de prévenir un dommage grave et irréparable à une personne ou catégorie de personnes particulière ou de protéger l'intérêt public, elle peut donner les instructions qu'elle juge appropriées à cette fin. Avant d'adresser une instruction, la Commission doit avertir par écrit la personne à laquelle elle propose d'adresser l'instruction et lui donner l'occasion de présenter ses observations. L'avis doit indiquer la nature des instructions que la Commission propose de lui adresser et les raisons de sa décision. Ces instructions peuvent obliger les parties à modifier ou résilier l'accord ou ordonner à la personne concernée de modifier ou mettre fin à son comportement. Les instructions de mesures provisoires n'affectent pas la décision finale de la CCCS. La CCCS peut demander l'exécution de ses instructions devant les tribunaux de district même si les recours contre celles-ci doivent être déposés devant le Competition Appeal Board (pour plus d'informations, les praticiens peuvent se référer aux Lignes directrices de la CCCS sur l'exécution de novembre 2016).

En outre, les tribunaux de Singapour peuvent accorder des mesures provisoires lors de l'audition des affaires de droit de la concurrence, de la même manière qu'ils peuvent en accorder dans toute affaire portée devant eux.

Mesures provisoires

En vertu de l'article 86 de la loi, une partie ayant subi une perte ou un dommage en raison d'une violation des interdictions des articles 34 et 47 dispose d'un droit d'action privée contre les entreprises concernées.

Ce droit d'action privée ne peut être exercé qu'après que la CCCS a déterminé qu'une entreprise a enfreint les interdictions des articles 34 et 47 et après le jugement en appel.

Droit global de la concurrence

1342. Application par les juridictions de droit commun

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

1342. Application par les juridictions de droit commun

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise