Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Section 1 : Règles de fond
II : Procédure
III : Sanctions
IV : Recours
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1338. Le bureau des appels de la concurrence (CAB)
1 minute de lecture
Le CAB est un organisme indépendant établi en vertu de l'article 72 de la loi, composé d'au plus 30 membres nommés par le ministre du Commerce et de l'Industrie. Les membres du CAB sont des avocats, économistes, comptables, universitaires et autres professionnels du monde des affaires.
La fonction principale du CAB consiste à juger les appels des décisions du CCCS. …