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Droit global de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Etats tiers

    • Titre 22 : SINGAPOUR

      • Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

        • Section 2 : Règles de procédure

          • I : Autorités

          • II : Procédure

          • III : Sanctions

          • IV : Recours

1337. La Commission de la concurrence et des consommateurs de Singapour (CCCS)

1 minute de lecture

La CCCS est l'autorité de concurrence de Singapour. Établie le 1er janvier 2005, elle est un organisme public sous l'autorité du Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé de mettre en œuvre et faire respecter la loi sur la concurrence (Chapitre 50B). En avril 2018, l'ancienne Commission de la concurrence a été chargée de la protection des consommateurs et de l'application des réglementations …

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