Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Lorsque la CCCS a rendu une décision constatant une infraction aux articles 34 ou 47, elle peut donner les instructions qu'elle juge appropriées pour y mettre fin (article 69 de la loi). Les instructions ne se limitent pas aux parties contrevenantes, mais peuvent être adressées à une société mère qui, bien que n'étant pas l'instigatrice directe du comportement anticoncurrentiel, contrôle une filia …

Injonctions de cessation et d'abstention

Lorsque la CCCS a rendu une décision constatant une infraction aux articles 34 ou 47, elle peut donner les instructions qu'elle juge appropriées pour y mettre fin (article 69 de la loi). Les instructions ne se limitent pas aux parties contrevenantes, mais peuvent être adressées à une société mère qui, bien que n'étant pas l'instigatrice directe du comportement anticoncurrentiel, contrôle une filiale qui a directement participé à l'infraction. Les instructions peuvent exiger de la personne concernée qu'elle modifie l'accord ou le comportement, ou mette fin à l'accord ou au comportement en cause. Les instructions peuvent exiger une action positive, comme une information aux tiers qu'une infraction a pris fin ou adresser périodiquement un rapport à la CCCS sur certaines questions. Dans certaines circonstances, les instructions appropriées pour mettre fin à une violation peuvent inclure l'obligation pour une entreprise d'apporter des modifications structurelles à son activité. La CCCS peut demander l'exécution de ses instructions devant le tribunal de district. Cependant, les recours contre les instructions doivent être déposés devant le Competition Appeal Board (pour plus de détails sur les instructions, les praticiens peuvent se référer aux anciennes lignes directrices de la CCS sur l'application de novembre 2016).

En vertu de l'article 69 de la loi, le montant de la sanction pécuniaire ne peut dépasser 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise à Singapour pour chaque année d'infraction, jusqu'à un maximum de 3 ans. Une amende ne peut être infligée que si la CCCS est convaincue que l'infraction a été commise intentionnellement ou par négligence.

Selon les Lignes directrices de la CCCS de novembre 2016 sur le montant de la sanction, la méthode de calcul du montant d'une amende imposée par la CCCS comporte six étapes : (i) calcul du montant de base en tenant compte de la gravité de l'infraction (exprimée en pourcentage) et du chiffre d'affaires de l'entreprise à Singapour pour le marché de produit et le marché géographique concernés affectés par l'infraction au cours du dernier exercice de l'entreprise (dans ce contexte, le dernier exercice de l'entreprise est l'exercice financier précédant l'année où l'infraction a pris fin) ; (ii) ajustement pour tenir compte de la durée de l'infraction ; (iii) ajustement pour tenir compte d'autres facteurs pertinents, par exemple l'effet dissuasif ; (iv) circonstances aggravantes ou atténuantes ; (v) ajustement si la pénalité maximale légale en vertu de l'article 69(4) de la loi est dépassée ; et (vi) ajustement pour tenir compte d'une immunité, de réductions de clémence et/ou de remises dans le cadre de la procédure accélérée.

En 2018, la CCCS a infligé l'amende à un cartel la plus élevée à ce jour (S$ 26,95 millions (environ US$ 20,12 millions)) à 13 concessionnaires de poulet frais pour entente sur les prix et accord de non-concurrence pendant une durée de sept ans.

Amendes

Bien que l'article 61 ne contienne pas expressément de programme de clémence, la CCCS applique un tel programme au bénéfice des entreprises qui fournissent des preuves d'activités d'entente. Pour bénéficier d'une immunité totale, l'entreprise doit (i) être la première à fournir à la CCCS des preuves concernant l'activité d'entente avant qu'une enquête n'ait commencé, à condition que la CCCS ne dispose pas déjà d'informations suffisantes pour établir l'existence de l'activité d'entente alléguée ; (ii) fournir à la CCCS toutes les informations, documents et preuves dont elle dispose concernant l'activité d'entente immédiatement (ces informations doivent permettre à la CCCS de disposer d'une base suffisante pour commencer une enquête) ; (iii) renoncer à la confidentialité au profit de la CCCS à eu égard à toute juridiction où le demandeur a également demandé la clémence ou toute autre autorité de régulation qu'il a informé ; (iv) reconnaître sans condition le comportement pour lequel la clémence est demandée et préciser son effet restrictif à Singapour ; (v) maintenir une coopération continue et complète tout au long de l'enquête et jusqu'à la conclusion de l'affaire par la CCCS ; et (vi) s'abstenir de toute participation ultérieure à l'activité d'entente à partir de la divulgation du comportement auprès de la CCCS. Si une entreprise ne remplit pas les conditions pour obtenir une immunité totale, elle peut néanmoins bénéficier d'une réduction d'amende jusqu'à 100 %. Une réduction d'amende jusqu'à 100 % est octroyée à l'entreprise qui est la première à se manifester seulement après qu'une enquête ait été lancée mais avant que la CCCS ne dispose d'informations suffisantes pour notifier un avis écrit en vertu de l'article 68(1) indiquant qu'elle propose de prendre une décision de constatation d'infraction à l'article 34. Les demandeurs suivants peuvent se voir accorder une réduction d'amende pouvant aller jusqu'à 50 %. Une entreprise qui a initié ou contraint d'autres entreprises à participer à l'entente n'est pas éligible à une immunité totale ni à une réduction d'amende jusqu'à 100 %, mais peut néanmoins demander la clémence et bénéficier d'une réduction d'amende financière pouvant aller jusqu'à 50 % sous réserve de certaines conditions (pour plus d'informations sur les conditions pour obtenir la clémence et la procédure de demande de clémence, les praticiens peuvent se référer aux anciennes lignes directrices de la CCS sur le traitement clément des entreprises se manifestant avec des informations sur l'activité d'entente de novembre 2016).

En janvier 2021, sur les seize décisions d'infraction relatives à des ententes rendues, neuf ont appliqué le programme de clémence.

Droit global de la concurrence

1343. Injonctions de cessation et d'abstention

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