Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
I : Contexte et portée
III : Abus de domination
Section 2 : Règles de procédure
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1334. L'interdiction
1 minute de lecture
Les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises ou les pratiques concertées ayant pour objet ou effet la prévention, la restriction ou la distorsion sensible de la concurrence à Singapour tombent sous le coup de l'interdiction de l'article 34.
Les accords impliquant la fixation des prix, la manipulation des offres, la répartition du marché ou la limitation de la productio …