Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 47 interdit les abus de position dominante d'une ou plusieurs entreprises sur un marché à Singapour, à moins que ce comportement ne relève de l'exclusion prévue à la Troisième Annexe. Si l'interdiction de l'article 47 ne prohibe pas la position dominante pour elle-même ni l'acquisition de celle-ci grâce à la vente de produits moins chers ou plus innovants, tout comportement qui protège,  …

Abus de position dominante

L'article 47 interdit les abus de position dominante d'une ou plusieurs entreprises sur un marché à Singapour, à moins que ce comportement ne relève de l'exclusion prévue à la Troisième Annexe. Si l'interdiction de l'article 47 ne prohibe pas la position dominante pour elle-même ni l'acquisition de celle-ci grâce à la vente de produits moins chers ou plus innovants, tout comportement qui protège, renforce ou perpétue une position dominante d'une manière non liée à la concurrence par les mérites est interdit. 

L'article 47(2) de la loi fournit une liste illustrative mais non exhaustive d'abus de position dominante. Est abusif, tout comportement :

- limitant la production, les marchés ou le développement technique au détriment des consommateurs ;

- appliquant des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, les plaçant ainsi dans une situation désavantageuse sur le plan concurrentiel ;

- et subordonnant la conclusion de contrats à l'acceptation par les autres parties d'obligations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont aucun lien avec l'objet des contrats.

Bien que la loi ne définisse pas la notion de position dominante, la CCCS estime qu'un leader du marché est susceptible d'être dominant lorsque l'un ou plusieurs des facteurs suivants sont satisfaits : il détient une part de marché de 60 % et plus ; il y a peu ou pas de concurrents sur le marché ; les clients ne disposent pas d'un pouvoir de négociation significatif ; les nouveaux entrants ont des difficultés à entrer sur le marché, par exemple en raison de coûts en capital élevés ou de barrières technologiques (pour plus de détails, les praticiens peuvent se référer aux Lignes directrices de la Commission de la concurrence et de la consommation sur l'interdiction de l'article 47 de novembre 2016 et aux Lignes directrices sur la définition du marché de juin 2007).

Depuis janvier 2021, la CCCS n'a rendu qu'une seule décision d'infraction concernant l'interdiction de l'abus de position dominante prévue à l'article 47.

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1336. Abus de position dominante

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