Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi sur la concurrence s'applique à toutes les entreprises du secteur privé qui exercent des activités commerciales ou économiques, indépendamment de leur éventuel contrôle par une entité étrangère, le Gouvernement ou une institution.
L'interdiction des accords restrictifs prévue à l'article 34 et l'interdiction de l'abus de position dominante prévue à l'article 47 s'appliquent même si la prati …

Portée

Largement inspirée du Competition Act 1998 du Royaume-Uni, la loi nº 46 de 2004 de Singapour a été conçue pour protéger les consommateurs et les entreprises contre le comportement anticoncurrentiel des entreprises privées, promouvoir le fonctionnement efficace des marchés et renforcer la compétitivité de l'économie. La loi sur la concurrence est complétée par plusieurs règlements, ordonnances et lignes directrices adoptés par la Competition and Consumer Commission of Singapore (CCCS) et le ministre du Commerce et de l'Industrie.

Contexte

La loi sur la concurrence s'applique à toutes les entreprises du secteur privé qui exercent des activités commerciales ou économiques, indépendamment de leur éventuel contrôle par une entité étrangère, le Gouvernement ou une institution.

L'interdiction des accords restrictifs prévue à l'article 34 et l'interdiction de l'abus de position dominante prévue à l'article 47 s'appliquent même si la pratique en cause a été mise en œuvre en dehors de Singapour, dès lors qu'elle a pour objet ou effet de prévenir, restreindre ou fausser de manière sensible la concurrence à l'intérieur de Singapour.

Conformément à la troisième annexe de la loi sur la concurrence, les interdictions des articles 34 et 47 ne s'appliquent pas :

- aux activités relatives aux services d'intérêt économique général ou ayant le caractère d'un monopole ou qui disposent déjà de cadres de concurrence sectoriels ;

- à la fourniture de services ordinaires de lettres et de cartes postales par une personne agréée et régulée en vertu de la loi sur les services postaux ;

- à la fourniture d'eau potable par canalisation ;

- à la fourniture de services de gestion des eaux usées, y compris la collecte, le traitement et l'élimination des eaux usées ;

- à la fourniture de services de bus par un exploitant de bus agréé en vertu de la loi de 2015 sur l'industrie des services de bus ;

- à la fourniture de services ferroviaires par toute personne agréée et régulée en vertu de la loi sur les systèmes de transport rapide ;

- aux opérations de terminal de fret effectuées par une personne agréée et régulée en vertu du Maritime and Port Authority of Singapore Act ;

- aux activités des chambres de compensation établies en vertu du Règlement bancaire (Chambre de compensation).

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