Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 54 interdit les concentrations qui ont entraîné ou pourraient entraîner une diminution substantielle de la concurrence sur tout marché de biens ou de services à Singapour, sauf si la concentration relève d'une exclusion prévue dans le Quatrième Annexe, ou est exemptée par le ministre pour des raisons d'intérêt public. …

Critères de contrôle

Les dispositions relatives au contrôle des concentrations trouvent leur siège aux articles 54 à 60B de la loi. Le règlement de 2007 sur la notification en matière de concurrence, les lignes directrices sur l'évaluation des concentrations de décembre 2016 et les lignes directrices sur la procédure de contrôle des concentrations de juillet 2012 complètent les dispositions de la loi.

L'interdiction de l'article 54 s'applique même lorsque la concentration a lieu en dehors de Singapour, ou lorsque l'une des parties à la concentration est située en dehors de Singapour, tant que l'atteinte substantielle à la concurrence se produit sur un marché à Singapour.

Contexte

L'article 54(2) de la loi prévoit qu'une concentration se produit lorsque :

- deux ou plusieurs entreprises, auparavant indépendantes les unes des autres, fusionnent ;

- une ou plusieurs personnes ou autres entreprises acquièrent le contrôle direct ou indirect de la totalité ou d'une partie d'une ou plusieurs autres entreprises ; ou

- une entreprise acquiert les actifs (y compris le fonds de commerce), ou une partie substantielle des actifs, d'une autre entreprise, avec pour résultat que l'entreprise acquéreuse se trouve en position de remplacer ou de remplacer substantiellement la deuxième entreprise dans l'activité (ou la partie concernée de l'activité) dans laquelle la deuxième entreprise était engagée immédiatement avant l'acquisition.

Une entreprise qui achète ou propose d'acheter une participation majoritaire dans une autre entreprise constitue l'exemple le plus fréquent de concentration. Cependant, le transfert ou la mise en commun d'actifs peut également donner lieu à une concentration. La loi prévoit que la création d'une entreprise commune pour exercer, de manière durable, toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration.

Notion de concentration

L'article 54 interdit les concentrations qui ont entraîné ou pourraient entraîner une diminution substantielle de la concurrence sur tout marché de biens ou de services à Singapour, sauf si la concentration relève d'une exclusion prévue dans le Quatrième Annexe, ou est exemptée par le ministre pour des raisons d'intérêt public.

Droit global de la concurrence

1350. Critères de contrôle

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

1350. Critères de contrôle

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise