Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Si une partie intéressée souhaite informer la CCCS qu'une concentration est susceptible de soulever des préoccupations au regard de la loi, elle est encouragée à utiliser le formulaire sur le site web de la CCCS afin d'enregistrer la plainte. Les plaignants doivent s'efforcer de fournir toutes les informations demandées dans le formulaire. La CCCS s'efforce de garder les plaintes et l'identité des …

Procédure devant la CCCS

La notification n'est pas obligatoire. Cependant, les entreprises qui ont de sérieuses préoccupations quant à la légalité de la concentration envisagée, ou la compatibilité de leur concentration avec l'article 54, peuvent demander une décision à la CCCS. Selon les anciennes lignes directrices de la CCS sur l'évaluation des concentrations de décembre 2016, la CCCS considère généralement qu'il est peu probable qu'une opération suscite des préoccupations en matière de concurrence, sauf si : l'entité issue de la concentration contrôle une part de marché de 40 % ou plus ; ou une part de marché comprise entre 20 % et 40 % avec un ratio de concentration post-concentration des trois plus grandes entreprises du marché de 70 % ou plus. Selon la CCCS, ces seuils ne sont que des indicateurs et n'établissent pas une présomption selon laquelle une telle concentration réduira substantiellement la concurrence.

Les frais de dépôt sont fixés à S$ 15 000 (US$ 11 016), S$ 50 000 (US$ 36 720) ou S$ 100 000 (US$ 73 440) lorsque le chiffre d'affaires ou l'actif de la cible est respectivement égal ou inférieur à S$ 200 millions (US$ 146,8 millions), compris entre S$ 200 et 600 millions (US$ 146,8 millions et 440 millions) ou est supérieur à S$ 600 millions (US$ 434 millions).

Notification de la concentration

Si une partie intéressée souhaite informer la CCCS qu'une concentration est susceptible de soulever des préoccupations au regard de la loi, elle est encouragée à utiliser le formulaire sur le site web de la CCCS afin d'enregistrer la plainte. Les plaignants doivent s'efforcer de fournir toutes les informations demandées dans le formulaire. La CCCS s'efforce de garder les plaintes et l'identité des plaignants confidentielles. La CCCS n'a pas d'obligation de donner suite ou d'enquêter sur les plaintes relatives aux concentrations non notifiées, car cela compromettrait les avantages du régime volontaire.

La CCCS lance une enquête s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'un risque d'infraction à l'article 54 existe du fait de la concentration envisagée ou qu'une infraction est réalisée du fait de la concentration (article 62 et suiv.).

La CCCS adopte une analyse en deux phases lors de l'évaluation des concentrations anticipées et des concentrations notifiées. Dès réception de la notification, la CCCS procède à un examen de phase 1, qui s'achève dans un délai de 30 jours ouvrables à compter du moment où les exigences de dépôt de dossier de la Phase 1 sont satisfaites. Les concentrations anticipées et les concentrations qui ne soulèvent manifestement aucune préoccupation en matière de concurrence au regard de l'interdiction de l'article 54 sont approuvées au cours de la Phase 1. Si la CCCS n'est pas en mesure, sur la base des informations soumises lors de l'examen de Phase 1, de conclure que la concentration anticipée ou réalisée ne soulève aucune préoccupation en matière de concurrence, s'ouvre l'examen de Phase 2. L'examen de Phase 2 implique une évaluation plus détaillée qui s'achève dans un délai de 120 jours ouvrables à compter du moment où les exigences de dépôt de dossier de Phase 2 applicables sont satisfaites. Les délais de 30 jours ouvrables et de 120 jours ouvrables sont de nature administrative et peuvent être suspendus si les parties ne se conforment pas aux demandes de la CCCS en vue d'obtenir des informations supplémentaires ou si des engagements sont en cours de négociation.

Lorsque la CCCS propose, après une notification, de prendre une décision selon laquelle la concentration notifiée, si elle est mise en œuvre, ou que la concentration réalisée serait contraire à l'interdiction de l'article 54, elle en informe la partie qui a notifié ou, si cette partie n'existe plus, l'entité concentrée. Cette partie peut, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la décision, demander au ministre que la concentration projetée ou réalisée soit exemptée de l'interdiction de l'article 54 pour des motifs d'intérêt public.

Droit global de la concurrence

1353. Procédure devant la CCCS

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