Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Section 1 : Règles de fond
I : Autorité
II : Procédure
IV : Recours
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1354. Conditions et engagements - Cession
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Lorsque la CCCS a pris une décision selon laquelle la concentration est incompatible avec l'interdiction de l'article 54, ou que la concentration projetée, si elle est mise en œuvre, serait incompatible, la CCCS peut donner les instructions qu'elle juge appropriées pour mettre fin à l'infraction ou (dans le cas d'une concentration projetée) pour prévenir une infraction imminente. Les parties peuve …