Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Titre 14 : JAPON
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Section 1 : Règles de fond
I : Autorité
II : Procédure
III : Conditions/Sanctions
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1356. Recours contre les décisions de la CCCS
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L'article 71 énonce une liste de décisions susceptibles d'un appel devant le CAB. Elles incluent les décisions de la CCCS de constatation d'un risque d'infraction ou d'une infraction à l'article 54. Toute partie à une concentration projetée ou réalisée à l'égard de laquelle la CCCS a pris une décision peut faire appel de celle-ci. …