Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : États membres de l'Union européenne
Titre 1 : AFRIQUE DU SUD
Titre 2 : ARGENTINE
Titre 3 : AUSTRALIE
Titre 4 : BRÉSIL
Titre 5 : CANADA
Titre 6 : CHILI
Titre 7 : CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Titre 8 : COLOMBIE
Titre 9 : CORÉE DU SUD
Titre 10 : ÉTATS UNIS
Titre 11 : INDE
Titre 12 : ISLANDE
Titre 13 : ISRAËL
Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DÉLOYALES
Section 2 : Règles de procédure
Titre 15 : LIECHTENSTEIN
Titre 16 : MAROC
Titre 17 : MEXIQUE
Titre 18 : NORVÈGE
Titre 19 : NOUVELLE-ZÉLANDE
Titre 20 : ROYAUME-UNI
Titre 21 : RUSSIE
Titre 22 : SINGAPOUR
Titre 23 : SUISSE
Titre 24 : TURQUIE
Titre 25 : UKRAINE
1138. Contexte
1 minute de lecture
En vertu de la loi antimonopole (AMA), telle qu'elle a été initialement promulguée, toutes les concentrations devaient être notifiées. À cette époque, les lignes directrices de la JFTC sur les concentrations d'entreprises prévoyaient que lorsqu'une concentration conférait une part de marché supérieure à 25 %, elle donnerait lieu à un examen approfondi. Depuis le 1er janvier 1999, seules les concen …