Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi antimonopole japonaise interdit les concentrations (article 15), les scissions d'entreprises (article 15(2)) et les transferts d'actions conjointes impliquant une fusion d'entreprises (article 15(3)), les acquisitions d'actions (article 10), les acquisitions d'entreprises (article 16) et les liens entre conseils (article 13) lorsqu'ils ont pour effet de restreindre substantiellement la conc …

Notion de concentration

En vertu de la loi antimonopole (AMA), telle qu'elle a été initialement promulguée, toutes les concentrations devaient être notifiées. À cette époque, les lignes directrices de la JFTC sur les concentrations d'entreprises prévoyaient que lorsqu'une concentration conférait une part de marché supérieure à 25 %, elle donnerait lieu à un examen approfondi. Depuis le 1er janvier 1999, seules les concentrations dépassant certains seuils doivent être notifiées. Les Lignes directrices pour l'application de l'AMA concernent l'examen des concentrations d'entreprises (31 mai 2004, révisées pour la dernière fois le 17 décembre 2019), ainsi que les règles sur les demandes d'approbation, de rapport, de notification, etc. conformément aux articles 9 à 16 de la loi sur l'interdiction de la monopolisation privée et le maintien d'une concurrence loyale (Loi du 1er septembre 1953, révisée pour la dernière fois en 2018) contiennent les règles applicables pour apprécier l'effet anticoncurrentiel d'une concentration, sans se limiter à définir les concentrations justifiant un examen approfondi comme auparavant. Les règles de procédure relatives au contrôle des concentrations ont également été clarifiées dans les Politiques concernant les procédures d'examen des concentrations d'entreprises (14 juin 2011, révisées pour la dernière fois le 17 décembre 2019). Les amendements de 2019 aux lignes directrices et aux politiques abordent les nouveaux enjeux de concurrence découlant des concentrations sur les marchés numériques.

Contexte

La loi antimonopole japonaise interdit les concentrations (article 15), les scissions d'entreprises (article 15(2)) et les transferts d'actions conjointes impliquant une fusion d'entreprises (article 15(3)), les acquisitions d'actions (article 10), les acquisitions d'entreprises (article 16) et les liens entre conseils (article 13) lorsqu'ils ont pour effet de restreindre substantiellement la concurrence dans un secteur particulier ou s'ils résultent de pratiques commerciales déloyales.

Une concentration est réputée réalisée en cas de scission d'entreprise, c'est-à-dire lorsqu'une société agit conjointement avec une autre pour transférer l'activité des sociétés à une nouvelle société (entreprise commune). La scission par acquisition, par laquelle une société transfère une activité à une société existante, constitue également une concentration. En revanche, une scission interne au sein d'une même société est considérée comme un simple changement de forme organisationnelle et ne constitue pas une concentration.

En ce qui concerne les acquisitions d'actions, si l'acquisition aboutit à une fusion entre les deux parties, elle est traitée comme une concentration. Si le pourcentage d'actions détenues est supérieur à 50 % - ou supérieur à 25 % si l'actionnaire est le seul actionnaire principal - la JFTC conclura probablement en faveur de la réalisation d'une concentration. Lorsque le pourcentage d'actions détenues est inférieur à 10 % ou si l'actionnaire ne figure pas parmi les trois principaux actionnaires, l'opération ne constituera pas une concentration. Si le pourcentage d'actions acquis se situe entre ces extrêmes, la JFTC appréciera au cas par cas si une concentration a été réalisée, en tenant compte de facteurs tels que la dispersion de la propriété des actions, l'existence de conseils interconnectés et la nature de la relation commerciale entre les entités.

Sont également considérées comme des concentrations l'acquisition de la totalité ou d'une partie importante de l'activité ou des actifs d'exploitation d'une autre société, la reprise d'un bail ou d'une partie importante de l'activité d'une autre société, la prise en charge de la gestion d'une autre société ou la conclusion d'un contrat stipulant un compte de résultat d'exploitation conjoint avec une autre société.

Les acquisitions entre une société mère et sa filiale et les concentrations entre sociétés sœurs (lorsqu'une société mère détient plus de 50 % des actions d'une filiale) ne sont pas soumises à l'obligation de notification.

La loi antimonopole fixe des seuils spécifiques pour chaque type de concentration. Cependant, en termes généraux, une opération doit être notifiée lorsque la somme des ventes totales au Japon du groupe d'entreprises auquel appartient l'une des parties dépasse 20 milliards de yens (US$ 130 millions) et que la somme des ventes totales au Japon du groupe d'entreprises auquel appartient l'autre partie dépasse 5 milliards de yens (US$ 32 millions).

Dans le cadre des concentrations sur les marchés numériques, les amendements de 2019 relatifs aux procédures d'examen des concentrations ont introduit un nouveau seuil. La JFTC peut désormais examiner une concentration qui n'atteint pas les seuils de chiffre d'affaires lorsque la valeur de la transaction dépasse 40 milliards de yens (US$ 260 millions) et que la concentration est susceptible d'affecter le marché national.

Seuils

Si une concentration “ peut avoir pour effet de restreindre sensiblement la concurrence ” sur le marché pertinent, elle est interdite. La Haute Cour de Tokyo a défini la restriction sensible de la concurrence comme créant “ une situation qui apparaît, ou du moins pourrait apparaître, dans laquelle la concurrence elle-même est réduite et une entité commerciale ou un groupe d'entités commerciales est capable d'exercer intentionnellement et relativement librement un contrôle sur le marché en influençant les prix, la qualité, la quantité et d'autres conditions ” (4 Kominshu nº 14, 497, Haute Cour de Tokyo, 19 septembre 1951). En d'autres termes, la création et le renforcement du pouvoir de contrôle du marché constituent une restriction sensible de la concurrence.

Les règles de contrôle des concentrations visent l'effet d'une concentration sur “ tout secteur particulier du commerce ” (article 15(1)(i)). Un secteur particulier du commerce est réputé être composé de produits ou services identiques ou similaires (c'est-à-dire substituables). Selon les caractéristiques particulières du produit ou du service, le champ géographique pertinent peut être une région limitée ou s'étendre à l'ensemble du Japon.

La JFTC a publié en 2004 des lignes directrices concernant l'examen des concentrations économiques, expliquant les critères d'évaluation pour déterminer si une concentration est interdite. Les lignes directrices établissent une zone de sécurité concernant les concentrations horizontales. Une opération ne sera pas considérée comme restreignant substantiellement la concurrence lorsque l'indice Herfindahl-Herschmann (HHI) après l'opération i) ne dépasse pas 1 500, ou ii) lorsqu'il dépasse 1 500, n'atteint pas 2 500 tandis que l'augmentation du HHI n'est pas supérieure à 250, ou iii) dépasse 2 500 tandis que l'augmentation du HHI n'est pas supérieure à 150. De plus, à la lumière des affaires passées, la JFTC estime qu'en cas d'HHI inférieur ou égal à 2 500 et que la part de marché de la nouvelle entité est inférieur ou égal à 35 %, la probabilité que l'opération restreigne substantiellement la concurrence est faible.

Les transactions dépassant le cadre de la zone de sécurité sont évaluées en fonction de leurs effets unilatéraux et coordonnés. Les lignes directrices fournissent une liste détaillée de facteurs à prendre en considération.

Les lignes directrices établissent également une zone de sécurité pour les opérations conglomérales et verticales. Le résultat de telles opérations peut ne pas constituer une restriction substantielle de la concurrence lorsque : i) la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 10 % dans tous les domaines commerciaux particuliers où le groupe de sociétés est impliqué ; ou ii) l'HHI ne dépasse pas 2 500 et la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 25 % dans tous les domaines commerciaux où le groupe de sociétés est impliqué. De plus, à la lumière des affaires passées, la JFTC considère que si l'HHI ne dépasse pas 2 500 et que la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 35 %, la probabilité que l'opération restreigne substantiellement la concurrence est faible.

Comme le suggère le libellé des articles 15 à 16, il n'est pas nécessaire qu'une restriction substantielle de la concurrence se produise inévitablement pour que la concentration soit interdite. La JFTC vérifie si l'opération peut avoir pour effet “ peut ” être de restreindre la concurrence.

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