Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Une concentration ne peut être mise en œuvre avant l'expiration d'un délai de trente jours après la réception de la notification par la JFTC, sauf si ce délai de suspension est abrégé par la JFTC. Le fait que la période d'examen de la concentration puisse être prolongée n'a pas pour effet de prolonger la durée de la période de suspension. …

Notification de la concentration

Une concentration ne peut être mise en œuvre avant l'expiration d'un délai de trente jours après la réception de la notification par la JFTC, sauf si ce délai de suspension est abrégé par la JFTC. Le fait que la période d'examen de la concentration puisse être prolongée n'a pas pour effet de prolonger la durée de la période de suspension.

Comme de nombreux pays développés, le Japon dispose d'une procédure de contrôle des concentrations en deux phases. La phase I se déroule dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la JFTC reçoit un formulaire de notification valide. Lorsque la JFTC estime que l'opération n'est pas susceptible de restreindre substantiellement la concurrence, elle adresse une lettre d'autorisation. Dans le cas contraire, la JFTC entamera la phase II de la procédure, avec une période d'examen de 120 jours commençant à courir à la date à laquelle la JFTC reçoit la notification d'une concentration. Alternativement, si la JFTC demande des documents supplémentaires après la réception de la notification, la période d'examen peut être prolongée jusqu'à 90 jours après la réception des documents supplémentaires ; la période la plus longue sera le délai applicable. Pendant la période d'examen, la JFTC a le pouvoir d'initier des auditions ou d'émettre un avis préalable d'injonction de cesser afin de permettre aux entreprises de présenter leurs observations. Au cours de la procédure de concentration, des tiers peuvent être invités à formuler des observations.

Au Japon, les conditions et engagements sont généralement établis ou requis avant la notification effective de la concentration. La consultation avec la JFTC avant la notification formelle d'une concentration est courante au Japon et, en pratique, il est rare que la JFTC prenne des mesures juridiques en réponse à une notification de concentration, car la plupart des problèmes auront été détectés et résolus ou la concentration abandonnée avant la notification.

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