Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Selon les Lignes directrices, si des remèdes sont proposés, ils devraient, en principe, être des mesures structurelles telles que le transfert d'entreprise et devraient essentiellement être capables de rétablir une concurrence effective. Cependant, la JFTC admet qu'il peut y avoir des cas où il est approprié de prendre certains types de mesures comportementales à la place. En principe, les remèdes …

Conditions et engagements - Cession

Selon les Lignes directrices, si des remèdes sont proposés, ils devraient, en principe, être des mesures structurelles telles que le transfert d'entreprise et devraient essentiellement être capables de rétablir une concurrence effective. Cependant, la JFTC admet qu'il peut y avoir des cas où il est approprié de prendre certains types de mesures comportementales à la place. En principe, les remèdes devraient être complétés avant la mise en œuvre de l'opération.

Plutôt que des remèdes, la JFTC et les parties notifiantes peuvent, depuis le 30 décembre 2018, choisir de mettre en œuvre la procédure d'engagements applicable aux pratiques anticoncurrentielles. Cela offre à la JFTC un délai plus long pour examiner les engagements proposés (60 jours) que dans la procédure de phase I (où les remèdes doivent être évalués dans le délai de 30 jours).

Le défaut de dépôt d'une notification requise, la soumission d'une notification écrite avec une description fausse, l'exécution d'une concentration, d'une scission d'entreprise ou d'une acquisition avant la période d'attente, est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 millions de yens (EUROS 13,8 millions). Le non-respect d'un ordre de cessation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 millions de yens (EUROS 2 millions) pour une entreprise et de 2 ans d'emprisonnement ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 millions de yens (EUROS 20 727) pour un individu.

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