Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi antimonopole (AMA), qui s'applique aux entités exerçant des activités commerciales au Japon, possède une application extraterritoriale indirecte limitée. À cet égard, l'article 7 autorise la Commission japonaise de la concurrence (JFTC) à adopter des ordonnances de cessation à l'encontre des ententes internationales lorsque les dispositions de l'accord constituent une restriction déraisonna …

Champ d'application

La principale loi sur la concurrence au Japon est la loi sur l'interdiction de la monopolisation privée et le maintien d'un commerce équitable, également connue sous le nom de loi antimonopole (AMA), promulguée le 14 avril 1947 et modifiée pour la dernière fois en juin 2019. Aux côtés de la loi antimonopole, plusieurs autres lois ont été adoptées pour compléter son application, par exemple, la loi contre les primes injustifiables et les représentations trompeuses de 1962 (permettant une application rapide de certaines dispositions de la loi antimonopole) ou la loi sur la sous-traitance de 1956 (concernant les retards de paiement dans certaines transactions concernant les sous-traitants).

De plus, le 31 mars 2023, la Commission japonaise de la concurrence (JFTC) a publié ses “ Green Guidelines ” pour la réalisation d'une société verte.

Contexte

La loi antimonopole (AMA), qui s'applique aux entités exerçant des activités commerciales au Japon, possède une application extraterritoriale indirecte limitée. À cet égard, l'article 7 autorise la Commission japonaise de la concurrence (JFTC) à adopter des ordonnances de cessation à l'encontre des ententes internationales lorsque les dispositions de l'accord constituent une restriction déraisonnable du commerce ou s'identifient à des pratiques commerciales déloyales.

L'AMA vise trois types principaux de comportements : les restrictions déraisonnables de commerce, la monopolisation (article 3) et les pratiques commerciales déloyales. En pratique, seule la réglementation interdisant les pratiques commerciales déloyales a été appliquée de manière constante. Ces dernières années, l'application des autres règles a toutefois été développée, en grande partie grâce aux accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne et les États-Unis.

L'AMA contient un certain nombre de dispositions sans équivalent dans les lois de la concurrence d'autres pays, par exemple, l'article 8, qui régule les activités des associations professionnelles. Le champ d'application de l'AMA exclut les activités des coopératives et des associations regroupant de petites entreprises.

Droit global de la concurrence

1122. Champ d'application

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

1122. Champ d'application

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise