Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

1) Article 3 de la loi antimonopole

L'article 3 de l'AMA interdit la monopolisation des marchés privés par les opérateurs. La monopolisation privée est définie dans la loi comme “ les activités commerciales par lesquelles toute entreprise (...) exclut ou contrôle les activités commerciales d'autres entreprises, causant ainsi, contrairement à l'intérêt public, une restriction substantielle de conc …

Monopolisation

L'article 3 de l'AMA interdit la monopolisation des marchés privés par les opérateurs. La monopolisation privée est définie dans la loi comme “ les activités commerciales par lesquelles toute entreprise (...) exclut ou contrôle les activités commerciales d'autres entreprises, causant ainsi, contrairement à l'intérêt public, une restriction substantielle de concurrence dans un secteur particulier du commerce ”. Les activités constituant une monopolisation privée peuvent être exercées “ individuellement ou par combinaison ou conspiration avec d'autres entreprises, ou de toute autre manière. ”

L'interdiction vise ainsi les actes qui restreignent substantiellement la concurrence par l'exclusion ou la domination d'autres entités commerciales.

Les actes d'exclusion sont définis comme le fait de commettre intentionnellement un acte anticoncurrentiel qui entraîne des restrictions substantielles à la concurrence dans un domaine commercial particulier. Un acte d'exclusion peut être commis dans un domaine commercial autre que le sien : l'entité commerciale exclue n'a pas besoin d'être un concurrent direct du monopoleur privé. Les exemples d'actes interdits lorsqu'ils sont pratiqués par une entité dominante incluent l'obstacle à l'entrée sur le marché, la tarification discriminatoire, le dumping ou la restriction des approvisionnements.

L'article 3 n'a donné lieu qu'à peu de jurisprudence, principalement parce qu'avant 2005, il n'existait pas d'amende (appelée "surcharge") pour ce type de comportement et en raison du niveau de preuve requis. Une entité dominante qui maintenait ou renforçait injustement sa position était donc plus susceptible d'être sanctionnée en vertu de l'interdiction des pratiques commerciales déloyales que de l'article 3. Le 28 octobre 2009, la JFTC a publié ses Lignes directrices pour la monopolisation privée d'exclusion en vertu de la loi antimonopole. Les lignes directrices décrivent quatre comportements d'exclusion : la tarification en dessous du coût ; l'exclusivité ; le couplage et le refus de vente ainsi que le traitement discriminatoire et, pour chaque type de comportement, détaillent les facteurs permettant d'apprécier si le comportement allégué relève du comportement d'exclusion. Cependant, le comportement d'exclusion qui constitue une monopolisation privée d'exclusion ne se limite pas aux actes qui relèvent de ces quatre comportements typiques d'exclusion.

Bien qu'il ne soit pas absolument interdit d'atteindre une position dominante par l'application de méthodes commerciales ordinaires, l'article 8(4) de l'AMA prévoit que la JFTC puisse prendre des mesures contre les situations monopolistiques. Ainsi, lorsque la structure du marché est fortement oligopolistique et présente d'autres caractéristiques négatives, la JFTC peut, dans des cas extrêmes et en dernier recours, exiger la cession d'une partie d'une entreprise si cela permet de rétablir une concurrence effective.

Les effets négatifs qui pourraient justifier de telles mesures incluent des situations dans lesquelles la part de la première entreprise du marché dépasse 50 %, ou lorsque celle des deux premières entreprises du marché dépasse 75 %, dès lors que l'entrée sur le marché est extrêmement difficile et qu'une diminution de la demande ou des coûts d'approvisionnement s'est produite sans diminution correspondante des prix (article 2(7)). Les critères stricts régissant l'application de la règle ont conduit à son absence d'utilisation à ce jour.

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1125. Monopolisation

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