Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 19 de la loi japonaise sur les monopoles est calqué sur l'article 5 du Federal Trade Commission Act (FTCA) des États-Unis. Initialement, il interdisait les “ pratiques de concurrence déloyale ”, avant d'être amendé et d'interdire les “ pratiques commerciales déloyales ”. L'interprétation de l'article 19, après cette modificatin, a considérablement élargi son champ d'application.
Les prat …

Portée

L'article 19 de la loi japonaise sur les monopoles est calqué sur l'article 5 du Federal Trade Commission Act (FTCA) des États-Unis. Initialement, il interdisait les “ pratiques de concurrence déloyale ”, avant d'être amendé et d'interdire les “ pratiques commerciales déloyales ”. L'interprétation de l'article 19, après cette modificatin, a considérablement élargi son champ d'application.

Les pratiques commerciales déloyales peuvent être divisées en trois catégories :

- les comportements susceptibles de restreindre la libre concurrence, par exemple, les refus de vente, les prix discriminatoires ou l'imposition de prix de revente ;

- les comportements déloyaux en eux-mêmes, par exemple, l'attrait de la clientèle par des moyens trompeurs, des avantages injustifiés, etc.;

- les comportements des entreprises détenant une part de marché importante par lesquels elles imposent des exigences déraisonnables à leurs partenaires commerciaux.

Certaines de ces pratiques, telles que l'imposition des prix de revente, sont clairement déloyales ; d'autres ne sont considérées comme telles que lorsqu'elles sont susceptibles d'entraver la concurrence loyale et nécessitent donc une évaluation au cas par cas par les autorités de contrôle.

L'article 2(9) de la loi antimonopole énumère 15 types de comportements qu'il qualifie de pratiques commerciales déloyales interdites dont notamment : le refus injustifié de commercer (ou boycott), le traitement discriminatoire eu égard aux conditions commerciales, les ventes à prix abusivement bas ou les achats à prix abusivement élevés, les ventes liées, l'application de conditions exclusives ou l'utilisation abusive de son pouvoir de négociation.

L'article 2(9) définit de façon large les types de comportements constituant des pratiques commerciales déloyales, permettant ainsi à la JFTC d'incriminer des accords verticaux non couverts par l'interdiction des restrictions de concurrence. La JFTC a le pouvoir de définir des pratiques concrètes. À cet égard, elle recourt à la fois à des Désignations Générales (Ippan Shitei), qui s'appliquent à tous les types d'entreprises (Avis Public nº 15 du 18 juin 1982, révisé en 2009) et à des Désignations Spécifiques (Tokushu Shitei) qui s'applique par exemple au secteur de la presse (Notification JFTC nº 9 du 21 juillet 1999), ou aux détaillants de grande taille en relation avec les fournisseurs (Notification JFTC nº 11 du 13 mai 2005).

La JFTC a adopté des Désignations Générales interdisant les pratiques suivantes en au titre des pratiques commerciales déloyales :

- le refus de contracter, qu'il soit unilatéral ou concerté ;

- la tarification ou le traitement discriminatoire ;

- la tarification abusivement basse ou l'achat à des prix abusivement élevés ;

- l'incitation trompeuse des clients à contracter ou l'incitation des clients à contracter en contrepartie d'avantages déloyaux ;

- la pratique de conditions exclusives ou restrictives;

- l'abus de position dominante dans les négociations ; et

- l'interférence avec l'opération externe ou interne d'un concurrent.

1) Refus de contracter unilatéral ou concerté

Le refus de contracter avec d'autres entreprises, qu'il soit individuel ou concerté, est interdit en tant que pratique commerciale déloyale lorsqu'il vise à exclure des entreprises du marché ou à atteindre un résultat déloyal. Constitue une infraction aux pratiques commerciales déloyales de la loi antimonopole, en dehors du refus direct de contracter, le refus indirect de contracter, par lequel une entreprise amène une autre entité commerciale à refuser de contracter. Un détaillant qui exerce des pressions sur un grossiste pour qu'il ne fasse pas affaire avec un détaillant concurrent constitue une illustration d'un refus indirect de contracter.

2) Tarification ou traitement discriminatoire

L'application injustifiée de prix différents pour les mêmes biens ou services ou de conditions différentes selon la région de vente concernée ou les partenaires de transaction est illégale. Un comportement est injustifié lorsque des entreprises excluent activement des concurrents du marché par une tarification discriminatoire ou qu'il a pour objet ou pour effet de placer certains partenaires dans une position désavantageuse.

De même, l'exclusion injustifiée d'une entité commerciale d'une association professionnelle ou d'une activité concertée, lui causant des difficultés dans ses activités commerciales, constitue une pratique commerciale déloyale. En revanche, compte tenu de l'autonomie dont bénéficie une association professionnelle ou une activité coopérative, les entités commerciales faire l'objet d'exclusion lorsque celle-ci est raisonnable.

3) Prix abusivement bas ou abusivement élevés

En 1984, la JFTC a publié des Lignes directrices sur les ventes à prix abusivement bas, révisées en 2009. Selon ce texte, si la vente à un prix bas grâce à l'efficacité d'une entreprise apparaît parfaitement licite, toute tentative d'acquérir des clients en offrant les produits à un prix bas sans tenir compte de la rentabilité est contraire aux objectifs de la loi antimonopole. Les lignes directrices précisent les conditions de l'infraction. D'abord, le prix doit être “ très inférieur au coût de l'approvisionnement ”, à savoir le coût de fabrication, c'est-à-dire, pour un fabricant les coûts de production plus les coûts de vente et les coûts généraux et administratifs, et, pour un distributeur, les coûts d'achat plus les coûts de vente et les coûts généraux et administratifs. Ensuite, il faut apprécier l'impact de la politique de prix sur la concurrence, en mesurant la probabilité que les ventes à bas prix nuisent à d'autres entités commerciales. S'il existe des motifs valables de pratiquer un prix déterminé, tels que l'écoulement de biens saisonniers ou périssables ou d'un excédent de stock ou un changement d'activité commerciale, la vente à bas prix ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. 

La pratique de prix d'achat abusivement élevés est rare mais peut exister, notamment lorsque des entreprises dominantes accaparent le marché des matières premières à des prix élevés, éliminant ainsi les concurrents du marché.

4) Incitation trompeuse des clients ou incitation des clients à contracter en contrepartie d'avantages déloyaux

Bien que les entreprises soient libres d'attirer des clients, elles ne sont pas autorisées à le faire par le biais de :

- incitations des clients d'un concurrent à traiter avec elle en offrant des avantages injustifiés eu égard à des pratiques commerciales normales.

Une entreprise ne peut contraindre de façon injustifiée ses partenaires commerciaux à acquérir exclusivement ses biens ou services.

6) Exclusivités, impositions de prix de revente, conditions restrictives

Lorsque, en raison d'un accord d'exclusivité, une entreprise prive des concurrents d'opportunités commerciales et/ou d'entraver leur entrée sur le marché, elle adopte un comportement illicite. De même, l'imposition d'un prix de revente est illicite car elle restreint la concurrence entre vendeurs. Enfin, la limitation des activités commerciales des partenaires commerciaux peut être illicite compte tenu des positions commerciales des parties et de la nature de l'activité comme dans le cas des restrictions de clientèle ou des restrictions territoriales.

7) Abus de position dominante dans les négociations

Pour être responsable d'un abus de position dominante dans les négociations, une partie n'a pas besoin de détenir une position monopolistique ou oligopolistique sur le marché. Au contraire, une position dominante dans les rapports avec une autre entité en ce qui concerne la transaction en cause, qui permet d'imposer un désavantage injustifié à l'autre partie suffit à satisfaire les conditions de l'incrimination.

L'abus de position dominante dans les négociations est défini à l'article 2(9)(v) de la loi comme l'utilisation d'une position dominante en vue de : obliger l'autre partie à acheter un bien ou un service sans rapport avec la transaction ; fournir de l'argent ou d'autres avantages économiques ; refuser de recevoir des biens liés à une transaction ; retarder ou réduire le montant des paiements ou fixer des conditions de transaction désavantageuses pour la partie non dominante. Lorsqu'un tel comportement est établi, la preuve d'une restriction de concurrence n'est pas nécessaire pour établir l'infraction.

Lors de l'évaluation de la dominance, la JFTC apprécie la différence de taille entre les deux parties, les opportunités pour une entreprise de choisir un autre partenaire commercial, les conditions du marché et les types de biens ou services concernés. En pratique, cette disposition a été appliquée à des transactions entre institutions financières et emprunteurs, fournisseurs oligopolistiques et commerçants de détail, grandes entreprises de distribution et fournisseurs, et maîtres d'œuvre et sous-traitants (V. les Lignes directrices de la JFTC du 30 novembre 2010 concernant l'abus de position dominante en vertu de la loi antimonopole).

Le 17 décembre 2019, la JFTC a publié des lignes directrices spécialement destinées aux plateformes numériques selon lesquelles la collecte de données personnelles des consommateurs peut, sous certaines conditions, être considérée comme un abus de position dominante dans les négociations.

8) Interférence avec l'opération externe ou interne d'un concurrent

Les articles 14 et 15 des Désignations générales de la JFTC interdisent, respectivement, d'interférer avec l'opération externe d'un concurrent situé au Japon ou avec l'opération interne d'un concurrent japonais. L'article 14 donne comme exemple d'interférence avec l'opération externe d'un concurrent, le fait d'empêcher la formation d'un contrat ou d'inciter à la rupture d'un contrat, ainsi que tout recours à un autre moyen d'interférence.

Interférer avec l'opération interne d'un concurrent en vertu de l'article 15 inclut le fait d'inciter de façon injustifiée les actionnaires d'un concurrent à adopter un comportement défavorable à cette entité, que ce soit par l'exercice des droits de vote, le transfert d'actions, la divulgation de secrets d'affaires ou tout autre moyen.

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