Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 2(6) de l'AMA reproduit l'article 1 du Sherman Act. Il interdit les restrictions déraisonnables de commerce, notamment les ententes et la manipulation des offres. Dans ce contexte, une entente est définie comme une action conjointe entre concurrents s'accordant mutuellement sur un élément fondamental à la concurrence - tel que le prix, la répartition des clients ou des fournisseurs - qui …

L'interdiction

L'article 2(6) de l'AMA reproduit l'article 1 du Sherman Act. Il interdit les restrictions déraisonnables de commerce, notamment les ententes et la manipulation des offres. Dans ce contexte, une entente est définie comme une action conjointe entre concurrents s'accordant mutuellement sur un élément fondamental à la concurrence - tel que le prix, la répartition des clients ou des fournisseurs - qui entraîne une restriction substantielle de la concurrence. Bien que la restriction doive être “ substantielle ”, la Commission japonaise de la concurrence procède à une évaluation souple de la condition en cas de restriction grave. Dans son document intitulé “ Politique sur l'accusation criminelle et l'instruction obligatoire des affaires criminelles concernant les violations de l'antimonopole ”, la JFTC définit les ententes de fixation des prix, de restriction de l'offre et répartition des marchés, la manipulation des offres et les boycotts collectifs comme des restrictions vicieuses, c'est-à-dire graves.

Une restriction déraisonnable de commerce est définie par la loi comme un comportement par lequel des entreprises “ de concert avec d'autres entreprises, restreignent ou conduisent mutuellement leurs activités commerciales. ” Ainsi, l'action conjointe constitue une condition nécessaire d'une demande pour restriction déraisonnable de commerce.

La Haute Cour de Tokyo a clairement statué dans l'affaire Asahi Shimbunsha (6-9 Kosai Minshu 435, Haute Cour de Tokyo, 1953) que l'interdiction des restrictions déraisonnables de concurrence ne s'applique qu'aux restrictions horizontales, et non aux restrictions verticales, c'est-à-dire pas aux accords verticaux entre entités commerciales opérant à différents niveaux de la chaîne de production. Par la suite, la JFTC a également adopté le point de vue selon lequel les restrictions déraisonnables de concurrence ne pouvaient exister qu'entre concurrents.

Plus récemment, cependant, tant les lignes directrices de la JFTC (V. Lignes directrices concernant les systèmes de distribution et les pratiques commerciales en vertu de la loi antimonopole du 11 juillet 1991, modifiées en 2017) que les décisions de la Haute Cour de Tokyo ont souligné qu'il existe des circonstances dans lesquelles des accords entre des entités commerciales n'opérant pas au même niveau du processus économique peuvent constituer des restrictions déraisonnables de commerce dans le contexte de l'interdiction de l'article 2. Dans l'affaire du truquage des offres scellées de 1993, la Haute Cour de Tokyo a déclaré qu'elle “ ne pouvait pas soutenir la position selon laquelle (...) ces entités devaient nécessairement se trouver au même niveau du processus commercial ” pour que leur accord viole la loi AMA.

Bien que les ententes verticales soient de plus en plus fréquemment qualifiées d'anticoncurrentielles, nombre d'entre elles ne sont incriminées qu'au titre des pratiques déloyales.

Le droit de la concurrence japonais tend aujourd'hui à réduire le nombre d'exemptions. L'abolition de la loi sur les exemptions qui prévoyait l'octroi d'exemptions de grande envergure illustre cette tendance générale de même que la suppression de 35 systèmes d'exemption différents existant sous d'autres législatives ainsi que l'abrogation de l'article 21 de la loi antimonopole qui prévoyait que l'exemption pour les secteurs de l'électricité, du gaz et des chemins de fer ainsi que pour tout autre secteur pouvant être qualifié de monopole naturel.

Les exemptions peuvent être classées sous deux rubriques :

- les trois exemptions prévues par la loi antimonopole ;

- les exemptions prévues par d'autres lois.

Les exemptions de la loi antimonopole concernent :

- l'exercice des droits de propriété intellectuelle (article 21) ; conformément à l'article 21, l'exercice légitime des droits de propriété intellectuelle n'est pas considéré comme violant les dispositions de la loi antimonopole ;

- les partenariats entre petites entreprises (article 22) ; la portée de cette exemption est limitée aux accords organisant un soutien mutuel et qui sont de nature volontaire ;

- les accords d'imposition du prix de revente (article 23) ; toutefois, la portée de cette exception est limitée aux produits désignés par la JFTC, à savoir les produits protégés par le droit d'auteur et les produits expressément exemptés en vertu de dispositions légales.

En outre, dans l'affaire du cartel pétrolier, la Cour suprême du Japon a jugé que les activités de cartel menées conformément à une directive administrative du Gouvernement sont exemptées dès lors qu'elles ne sont pas contraires à l'intérêt public (Oil Cartel, 38-4 Keishu 1287, Cour suprême, 24 février 1984).

D'autres lois prévoient également des exemptions telles que la loi sur les assurances, le Code de la propriété intellectuelle, les lois relatives au transport, etc.

En outre, les lignes directrices concernant les systèmes de distribution et les pratiques commerciales en vertu de la loi antimonopole (Lignes directrices sur la distribution, 1991, telles que modifiées en juin 2017), tentent de maintenir un équilibre entre la nécessité de garantir que les entreprises ne soient pas empêchées d'entrer librement sur les marchés et le droit d'une tête de réseau de sélectionner librement ses partenaires commerciaux et de fixer les prix. Les lignes directrices définissent une zone de sécurité pour les restrictions verticales non tarifaires imposées par des entreprises n'ayant pas d'« influence » sur le marché, c'est-à-dire des entreprises ne détenant pas plus de 20 % de part de marché. À l'inverse, l'imposition des prix de revente est considéré automatiquement contraire à l'article 2(9)(iv) de la loi antimonopole mais peut être exemptée dans des circonstances exceptionnelles où lorsqu'il existe des “ motifs légitimes ”. Pour être exemptée, la pratique doit avoir des effets pro-concurrentiels réels, promouvoir la concurrence inter-marques et augmenter la demande de produit, bénéficiant ainsi aux consommateurs sans que les effets pro-concurrentiels ne puissent être atteints par des alternatives moins restrictives.

Droit global de la concurrence

1123. L'interdiction

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

1123. L'interdiction

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise