Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les enquêtes sont initiées soit à partir d'un signalement du public (rapport “ Shinkoku ”, article 45(1) de l'AMA), soit à la suite de la surveillance de la JFTC ou d'une demande de clémence. Les signalements soumis par le public jouent un rôle clé dans les procédures d'application et peuvent être soumis par les victimes du comportement anticoncurrentiel allégué, les consommateurs ou tout tiers. U …

Plaintes et enquêtes

Les enquêtes sont initiées soit à partir d'un signalement du public (rapport “ Shinkoku ”, article 45(1) de l'AMA), soit à la suite de la surveillance de la JFTC ou d'une demande de clémence. Les signalements soumis par le public jouent un rôle clé dans les procédures d'application et peuvent être soumis par les victimes du comportement anticoncurrentiel allégué, les consommateurs ou tout tiers. Un signalement peut être oral ou écrit ; cependant, les parties ont plus de chances de déclencher une enquête lorsque leur signalement est étayé par des preuves documentaires. Le contenu des signalements est traité de manière confidentielle.

Lorsqu'une enquête préliminaire menée par le Secrétariat général de la JFTC suggère qu'une enquête est appropriée, ce dernier nomme des enquêteurs (« Shinsakan ») pour mener l'enquête. Les enquêteurs ont le pouvoir de convoquer les parties à comparaître, de procéder à des interrogatoires (sans l'assistance de l'avocat de l'entreprise), de demander des avis d'experts, d'exiger la remise de biens personnels et de procéder à une inspection sur place (article 47 de la loi antimonopole). Les entreprises qui refusent de se conformer à l'enquête sans raisons valables peuvent se voir infliger des sanctions en vertu de l'article 94 de l'AMA. Une fois l'enquête terminée, les enquêteurs préparent un rapport et le soumettent à la JFTC.

Le 25 décembre 2015, la JTFC a publié ses Lignes directrices sur les procédures d'enquête administrative en vertu de la loi antimonopole. Le document prévoit que des inspections sur place peuvent être effectuées au domicile des employés de l'entreprise lorsque des documents liés à l'infraction présumée sont suspectés de s'y trouver et que l'agent du JTFC considère qu'ils sont raisonnablement nécessaires à l'enquête. De plus, un ordre de soumission de documents peut être adopté concernant des éléments “ généralement considérés comme hautement privés ”, tels que des effets personnels (agenda, téléphone portable, etc.) s'ils sont suspectés de contenir des informations utiles pour prouver l'infraction présumée. L'ordre peut également couvrir les données électroniques stockées sur un serveur, l'ordinateur du client, etc. (y compris les données telles que les courriels). Selon les lignes directrices, l'agent de la JFTC peut autoriser la présence de l'avocat de l'entreprise à condition que celle-ci n'affecte pas le déroulement de l'inspection sur place. Les Lignes directrices soulignent, cependant, que la présence d'un avocat ne constitue pas un droit pour les entreprises et que l'enquêteur n'est pas tenu de retarder le début d'une inspection sur place jusqu'à l'arrivée d'un avocat.

Le 2 avril 2020, la JFTC a publié des projets de lignes directrices qui introduiraient le “legal privilege” avocat-client dans le droit japonais, afin d'inciter les parties à demander la clémence.

En vertu de la loi antimonopole (AMA), si les enquêtes menées établissent une violation de celle-ci, la JFTC peut soit émettre une injonction de cessation, imposer une amende (appelée "surcharge") ou saisir le Parquet.

Avant de prononcer une injonction de cessation et d'abstention, la JFTC doit donner aux entreprises concernées la possibilité d'exprimer leur opinion et de soumettre des éléments de preuve. Si les entreprises ne sont pas satisfaites de l'injonction, elles peuvent demander, dans un délai de soixante jours à compter de la notification de l'injonction, à la JFTC de convoquer une audience (article 49(6)). Si aucune demande n'est faite dans le délai prescrit, l'injonction de cessation et d'abstention devient définitive et exécutoire. En attendant l'audience, la JFTC peut suspendre l'exécution de tout ou partie de l'injonction de cessation et d'abstention. Après l'audience, la JFTC peut confirmer, annuler ou modifier son injonction.

La modification de 2013, entrée en vigueur en juin 2015, a considérablement modifié la procédure d'audience pour renforcer les droits de la défense des entreprises. Selon les nouvelles règles, un agent indépendant doit être désigné pour mener les audiences. Tant les entreprises que les enquêteurs peuvent soumettre des explications orales et des preuves. Depuis la communication des griefs jusqu'à la fin de la procédure d'audience, les entreprises ont désormais le droit à une divulgation complète des preuves recueillies contre elles par la JFTC, sauf si une telle divulgation est susceptible de nuire aux intérêts d'un tiers ou s'il existe d'autres motifs valables. Après les audiences, l'agent indépendant rédige un rapport pour la JFTC qui ne peut plus alors émettre d'injonction de cessation et d'abstention.

Un amendement du 30 décembre 2018 a introduit une procédure d'engagements en droit japonais, qui permet à la JFTC et à l'entreprise faisant l'objet de l'enquête de mettre fin à la procédure sans admission de culpabilité ni imposition d'une surtaxe ou d'une injonction de cesser et de s'abstenir. Le 26 septembre 2018, la JFTC a publié des lignes directrices clarifiant la portée et le fonctionnement de la procédure d'engagements. Les lignes directrices précisent que la procédure d'engagements ne s'applique pas aux cartels hardcore, ni aux infractions pénales ni aux auteurs de récidive. Les engagements peuvent, à la discrétion de la JFTC, être testés sur le marché et consister en l'obligation pour l'entreprise de mettre fin au comportement anticoncurrentiel, de mettre en œuvre un programme de conformité, d'apporter des modifications aux termes et conditions restrictifs offerts aux clients, de céder des activités, d'accorder une réparation financière aux victimes de pratiques telles que la surfacturation ou le couplage. Les engagements proposés doivent être adaptés pour répondre aux préoccupations de concurrence de la JFTC et être exécutoires. Cependant, le système ne prévoyant pas de sanctions en cas de non-respect, la JFTC ne peut dans ce cas que reprendre la procédure afin d'établir l'infraction et d'imposer une surtaxe.

Procédure devant la JFTC

La JFTC peut demander une ordonnance de mesures provisoires aux juges dans les cas où il est urgent et nécessaire de suspendre une activité suspectée d'être illégale. L'urgence sera réputée exister en cas d'atteinte à la concurrence et de préjudice difficile à réparer si le comportement se poursuivait jusqu'à la décision finale.

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