Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La Commission japonaise de la concurrence est une agence administrative chargée de mettre en œuvre deux lois : la loi antimonopole et la loi contre les retards de paiement des produits sous-traités aux sous-traitants. Jusqu'en 2009, elle était également habilitée à appliquer la loi contre les primes injustifiées et les présentations trompeuses (loi pour la protection des consommateurs) mais cette  …

La Commission japonaise de la concurrence (JFTC)

La Commission japonaise de la concurrence est une agence administrative chargée de mettre en œuvre deux lois : la loi antimonopole et la loi contre les retards de paiement des produits sous-traités aux sous-traitants. Jusqu'en 2009, elle était également habilitée à appliquer la loi contre les primes injustifiées et les présentations trompeuses (loi pour la protection des consommateurs) mais cette mission est désormais confiée à l'Agence des affaires de consommation. La JFTC est un bureau extra-ministériel du Cabinet, administrativement rattaché au Premier ministre.

La JFTC est composée d'un président et de quatre commissaires nommés par le Premier ministre avec le consentement des deux chambres de la Diète, le Parlement japonais. La nomination ou la révocation du président est approuvée par l'Empereur. Bien que la JFTC agisse de manière indépendante, elle est tenue de soumettre un rapport annuel à la Diète sur l'application de la loi. La JFTC exerce à la fois des pouvoirs quasi-législatifs et quasi-judiciaires : elle adopte des règlements internes, définit les pratiques commerciales déloyales, et organise les audiences avant de prendre une décision individuelle.

La JFTC a toujours cherché à séparer ses fonctions d'enquête et de jugement. Ainsi, les personnes ayant participé à l'enquête ne peuvent pas être désignées comme examinateurs lors de l'audience relative à la même affaire.

Lorsque la JFTC estime qu'une infraction pénale à la loi antimonopole a été commise, elle peut enquêter sur l'affaire puis déposer une demande auprès du Procureur général. Une action pénale ne peut être engagée sur la base de déclarations provenant d'une autre partie que la JFTC. Les tribunaux de district ont compétence exclusive pour la plupart des affaires pénales impliquant une infraction à la loi antimonopole en première instance. Le délai de prescription est de cinq ans : au-delà de ce délai aucune poursuite pénale ne peut plus être engagée.

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