Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La JFTC a le pouvoir d'ordonner toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux infractions à la loi antimonopole. Afin de remédier aux cas de monopole privé, la JFTC a, par exemple, ordonné la dissolution d'une association ou adopté des interdictions de détenir des actions, d'interférer dans les activités commerciales ou avec le personnel d'un concurrent, de restreindre la production de biens, …

Injonctions de cessation et d'abstention

La JFTC a le pouvoir d'ordonner toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux infractions à la loi antimonopole. Afin de remédier aux cas de monopole privé, la JFTC a, par exemple, ordonné la dissolution d'une association ou adopté des interdictions de détenir des actions, d'interférer dans les activités commerciales ou avec le personnel d'un concurrent, de restreindre la production de biens, de refuser des transactions, de pratiquer la discrimination ou d'imposer des prix de revente.

Dans le cas de restrictions déraisonnables du commerce, la JFTC a ordonné, entre autres, la dissolution du cartel, l'interdiction des actes illégaux futurs et la cessation des comportements. 

Elle a également sanctionné des pratiques commerciales déloyales en interdisant des restrictions de livraison illégales, des rabais ou encore l'interférence générale dans le commerce. Enfin, elle n'a pas hésité à annuler des contrats, à exiger le retrait de demandes ou d'instructions ou à ordonner la révocation de dirigeants. Lorsqu'elle le juge approprié, elle ordonne la publicité des mesures à prendre.

L'existence d'une situation monopolistique ne constitue pas en soi un comportement anticoncurrentiel. Néanmoins, en vertu de la loi antimonopole, la JFTC a le pouvoir, en cas de nécessité et si l'enquête et les auditions révèlent que certains critères stricts sont satisfaits, de prendre des mesures pour s'opposer à une situation monopolistique soit en enjoignant la scission de l'entreprise soit en ordonnant d'autres mesures pour rétablir la concurrence.

Afin d'éliminer tout avantage économique dérivé de l'entente, la JFTC inflige des amendes administratives ou “ surtaxes ” destinées à priver l'entente des bénéfices injustement acquis et d'y mettre fin. Les comportements soumis à des surtaxes incluent non seulement les ententes ou le monopole par contrôle, mais aussi le monopole par exclusion, l'abus de position dominante dans les négociations et certains types de pratiques commerciales déloyales (refus concerté de vendre, prix discriminatoires, ventes à prix abusivement bas et imposition du prix de revente).

Les majorations sont calculées selon des formules prescrites qui ont été révisées conformément aux amendements à la loi AMA adoptés le 19 juin 2019, afin d'accroître l'effet dissuasif des sanctions. Le montant de l'amende tient compte du chiffre d'affaires réalisé pendant la période de poursuite multiplié par un pourcentage fixe. La base de calcul de la majoration était auparavant fixée à trois années de chiffre d'affaires. Suite aux amendements de 2019, elle a été portée à dix ans. Le chiffre d'affaires pris en compte inclut le chiffre d'affaires réalisé par le groupe auquel appartient l'auteur de l'infraction. Avant les amendements, pour les ententes, le multiplicateur était plus élevé pour les fournisseurs (10 %) que pour les entreprises de détail (3 %) ou de gros (2 %). À compter de l'entrée en vigueur des amendements de 2019, un taux unique s'appliquera quel que soit le type d'entreprise. En outre, selon les nouvelles règles, les récidivistes encourront une majoration de 150 % s'ils commettent la même infraction dans un délai de dix ans. Les leaders (qui ont initié l'entente ou incité d'autres entreprises à la rejoindre ou à entraver l'enquête) se verront également appliquer une majoration de 150 %. Les cas antérieurs de réduction de l'amende de 20 % ont été abrogés.

Si une partie n'accepte pas les termes de la majoration ordonnée à son encontre, elle peut demander la tenue d'une audience dans un délai de soixante jours à compter de la réception de l'ordre de paiement officiel. La JFTC examine la légitimité de la demande avant d'accorder ou non à la partie un droit à une audience. Si une audience est accordée, la JFTC adoptera une nouvelle décision pour déterminer si la ou les parties doivent ou non payer une majoration.

Amendes

Dans le cadre du programme de clémence (Action 7-2 de l'AMA), cinq entreprises seulement pouvaient demander la clémence auprès de la JFTC, en signalant l'entente et en fournissant des informations utiles, avant que la JFTC ne lance une enquête, et trois entreprises pouvaient effectuer la même demande après le début de l'enquête, à condition que le total de cinq entreprises ne soit pas dépassé. Les amendements du 19 juin 2019 à l'AMA ont modifié ces règles afin de renforcer les incitations des entreprises à demander la clémence. Selon le nouveau système, la coopération de l'entreprise pendant l'enquête augmente de manière significative le montant de la réduction d'amende accordée par le programme de clémence. La JFTC n'est plus limitée dans le nombre d'entreprises pouvant bénéficier du programme de clémence.

Le montant de la réduction d'amende accordée aux entreprises qui se manifestent après le premier demandeur dépend de divers facteurs : leur rang, le fait qu'ils se manifestent avant ou après le début de l'enquête et l'étendue de leur coopération, qui est appréciée sur la base de trois facteurs : les éléments fournis, la pertinence des informations, l'existence de documents justificatifs.

La réduction varie en fonction du rang de la demande : la première entreprise à se manifester avant le début de l'enquête bénéficie d'une immunité totale, la deuxième d'une réduction de 20 %, de la troisième à la cinquième d'une réduction de 10 %, les entreprises suivantes d'une réduction de 5 %. En fonction de leur contribution à l'enquête, les deuxième et suivantes peuvent bénéficier d'une réduction supplémentaire jusqu'à 40 %. Des réductions moindres sont accordées lorsque les entreprises se manifestent après le début de l'enquête.

La JFTC a annoncé publiquement que le premier demandeur de clémence avant le début de l'enquête et ses employés sont également exempts de poursuites pénales (Politique de la JFTC sur l'accusation pénale et l'enquête obligatoire des affaires pénales concernant les violations de l'antimonopole, 7 octobre 2005).

Clémence

Les affaires pénales ont largement contribué au développement de la jurisprudence japonaise concernant les ententes. En juin 1990, la JFTC a annoncé la mise en oeuvre d'une politique de poursuite active sur le plan pénal. Les tribunaux de district sont compétents en première instance en cas d'infractions aux dispositions pénales énoncées aux articles 89 et suivants de la loi antimonopole (AMA).

Le défaut de réponse à une convocation au cours d'une enquête peut être sanctionné par le recours à des sanctions pénales.

Un individu reconnu coupable de monopole privé, de restriction déraisonnable du commerce ou de restriction substantielle de la concurrence par une association professionnelle (ou pour tentative de tels crimes) est puni d'une peine d'emprisonnement s'élevant jusqu'à cinq ans ou d'une amende de 500 millions de yens (US$ 4,7 millions). Les employés de l'entreprise peuvent être punis d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 5 millions de yens (US$ 47 386). Des sanctions pénales s'appliquent également en cas d'omission d'agir, notamment pour prévenir ou éliminer une infraction à la loi antimonopole.

Des sanctions pénales sont prévues en cas d'accords restreignant substantiellement la concurrence lorsque ces infractions sont graves ou susceptibles d'avoir un effet de grande portée. Des sanctions pénales peuvent être infligées aux entreprises récidivistes ou lorsque les sanctions administratives se révèlent insuffisantes. Aucune sanction pénale n'est prévue en cas d'infraction aux dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales.

Sanctions pénales

Une personne lésée par une violation de l'AMA peut demander des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité sans faute, ainsi qu'en vertu de l'article 709 du Code civil en introduisant une action en responsabilité délictuelle. Peuvent agir tant la partie directement affectée par la transaction illégale que les consommateurs qui sont des acheteurs indirects de biens. Une action privée en dommages-intérêts en vertu des dispositions de la loi sur le monopole ne peut cependant être intentée devant le tribunal tant que la JFTC n'a pas rendu une injonction de cessation et d'abstention définitive et exécutoire. La Haute Cour de Tokyo est compétente pour juger les actions en indemnisation des dommages en vertu de l'article 25.

Les personnes lésées ou susceptibles de l'être par des pratiques commerciales déloyales ont le droit de demander une injonction judiciaire pour suspendre ou prévenir de telles infractions. Le droit à une injonction est applicable en cas d'infraction aux articles 19 (pratiques commerciales déloyales) et 8(v) (associations commerciales incitant les entités commerciales à utiliser des pratiques commerciales déloyales). Lorsqu'une demande d'injonction est déposée devant la Haute Cour de Tokyo, la Cour informe la JFTC et peut demander son avis.

Aucune entreprise, même si elle a bénéficié du programme de clémence, n'est à l'abri d'une action civile.

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1132. Injonctions de cessation et d'abstention

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