Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les parties insatisfaites d'un ordre de la JFTC devaient engager une procédure administrative devant la JFTC. Ce système faisait l'objet de nombreuses critiques car il plaçait la JFTC dans une position de procureur, de partie et de juge même si l'affaire était entendue par des juges administratifs indépendants de la division d'enquête. Un recours administratif contre la décision pouvait être dépos …

Recours contre les décisions de la JFTC

Les parties insatisfaites d'un ordre de la JFTC devaient engager une procédure administrative devant la JFTC. Ce système faisait l'objet de nombreuses critiques car il plaçait la JFTC dans une position de procureur, de partie et de juge même si l'affaire était entendue par des juges administratifs indépendants de la division d'enquête. Un recours administratif contre la décision pouvait être déposé devant la Haute Cour de Tokyo.

L'appel devait être déposé dans les trente jours suivant la date à laquelle la décision était devenue effective ou, dans le cas des décisions de monopole, dans les trois mois suivant cette date. Dans un procès, les constatations factuelles de la JFTC étaient contraignantes pour la Haute Cour de Tokyo si elles étaient étayées par des preuves substantielles. Une demande de présentation de nouvelles preuves pouvait être acceptée lorsque la JFTC avait omis d'examiner les preuves sans motifs valables, ou lorsque les preuves étaient réellement indisponibles et que le fait de ne pas avoir présenté les preuves plus tôt ne constituait pas une négligence grave. Si la Cour jugeait nécessaire d'examiner de nouvelles preuves, l'affaire était renvoyée à la JFTC.

Une modification de la loi antimonopole promulguée en décembre 2013 a aboli ce système, les recours contre les ordonnances de la JFTC ne pouvant être introduits que devant le Tribunal de district de Tokyo. Le recours doit être déposé dans un délai de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Conformément aux nouvelles règles, les juges d'appel ne sont plus liés par l'appréciation des faits de la JFTC. La modification est applicable depuis le 1er avril 2015. Les recours contre les décisions du Tribunal de district de Tokyo peuvent être portés devant la Haute Cour de Tokyo.

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1137. Recours contre les décisions de la JFTC

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