Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les pouvoirs de la Direction exécutive sont définis à l'article 9 de la loi sur la concurrence.
La Direction exécutive, dénommée aupravant Bureau de la concurrence, est une division du Conseil de la concurrence. Le rôle de la Direction exécutive est celui d'un secrétariat du Conseil de la concurrence, avec pour fonction d'examiner les demandes reçues par le Conseil de la concurrence et de préparer …

La Direction exécutive

Le Conseil de la concurrence est institué en vertu de l'article 4 de la loi sur la concurrence. La composition et le fonctionnement du Conseil de la concurrence sont précisés par la loi sur la concurrence et le règlement nº 795 (« Règlement intérieur du Conseil de la concurrence ») adopté le 29 septembre 2008. Il a le pouvoir d'appliquer le droit de la concurrence et d'enquêter sur les violations de celui-ci.

Des amendements à la loi ont été adoptés en juin 2022 pour transposer la directive 2019/1 (ECN +) dans la réglementation nationale. Ils définissent les garanties d'indépendance, les ressources et les pouvoirs d'enquête.

Le Conseil est placé sous l'Autorité du Conseil des ministres. Auparavant, la tutelle était exercée par le ministère de l'Économie.

Le Conseil est désormais composé d'un Président et de quatre membres nommés pour cinq ans par le Conseil des ministres sur proposition du ministre de l'Économie.

Les missions du Conseil de la concurrence incluent, entre autres, la mise en œuvre de mesures destinées à prévenir les infractions aux règles de concurrence ; l'information du public sur les questions de concurrence ; et la coopération, le cas échéant, avec les autorités étrangères de concurrence (article 6).

Le Conseil de la concurrence est habilité à prendre une décision si au moins trois de ses membres ont voté en sa faveur (article 5(5)).

Les décisions du Conseil de la concurrence lient les participants au marché et doivent être mises en œuvre volontairement (article 8(7) et 8(8)).

Le Conseil de la concurrence (Konkurences Padome)

Les pouvoirs de la Direction exécutive sont définis à l'article 9 de la loi sur la concurrence.

La Direction exécutive, dénommée aupravant Bureau de la concurrence, est une division du Conseil de la concurrence. Le rôle de la Direction exécutive est celui d'un secrétariat du Conseil de la concurrence, avec pour fonction d'examiner les demandes reçues par le Conseil de la concurrence et de préparer les projets de décision eu égard à la cessation des infractions et l'imposition d'amendes.

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446. La Direction exécutive

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