Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de l'article 12 de la loi sur la concurrence, telle que modifiée le 12 mars 2016, le programme de clémence rend une entreprise éligible à l'immunité d'amende si cette entreprise a dénoncé une entente, ou à une amende réduite si elle collabore à l'enquête.
Le Conseil de la concurrence peut accorder l'immunité d'amende lorsque :
1) l'entreprise a été la première à fournir des preuves et d'a …

Clémence

Le Conseil de la concurrence doit tenter d'obtenir la cessation d'une infraction à la loi par la négociation avant de notifier une injonction. Si l'infraction n'a pas cessé, le Conseil prend une décision de cessation.

De plus, en vertu de l'article 8(1) introduit par les amendements du 12 mai 2016, le Conseil de la concurrence peut, en cas de manquement à une obligation, notamment à un engagement proposé pour mettre fin à une procédure de concurrence, en ordonner l'exécution forcée en imposant des sanctions pécuniaires aux entreprises concernées. Le destinataire est averti par écrit de l'exécution forcée et peut exprimer son point de vue. Lorsque le Conseil de la concurrence le juge nécessaire, il peut infliger par ordonnance une astreinte renouvelable jusqu'à ce que l'entreprise ait rempli son obligation légale. Un recours peut être introduit devant le Tribunal administratif régional dans un délai de sept jours à compter de sa réception. La plainte doit être examinée dans un délai raisonnable, et au plus tard dans un délai d'un mois à compter du jour de sa réception. Le recours contre l'ordonnance n'a pas d'effet suspensif.

Injonctions de cessation et d'abstention

Si le Conseil de la concurrence considère qu'une violation de l'article 11(1) de la loi sur la concurrence a été commise par les entreprises faisant l'objet de l'enquête, il peut imposer une sanction allant jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires net au cours de l'exercice précédent, et en tout état de cause pas inférieure à € 350 - article 12(2)). Lorsque l'amende est prononcée en vertu de l'article 12(3) de la loi sur la concurrence, le maximum et le minimum sont doublés, avec un plafond fixé à 10 % du chiffre d'affaires, et une limite inférieure de € 700.

Selon l'article 14 de la loi sur la concurrence, en ce qui concerne les abus de position dominante, le Conseil de la concurrence peut imposer aux entreprises une amende pouvant aller jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires net de l'exercice précédent, et pas inférieure à € 350.

Le Conseil de la concurrence peut également infliger une amende pour : i) défaut de fourniture des informations concernant l'affaire dans le délai requis à la demande du Conseil de la concurrence ; ii) défaut de correction des informations incomplètes concernant l'affaire dans le délai requis ; iii) défaut de fourniture des informations concernant la surveillance du marché dans le délai requis malgré une demande répétée du Conseil de la concurrence ; iv) fourniture d'informations fausses ou trompeuses ; v) refus de satisfaire aux demandes formulées par les agents du Conseil de la concurrence ; vi) bris d'un sceau apposé conformément aux procédures prévues à l'article 9(4) de la loi. L'amende peut s'élever jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires net annuel de l'entreprise concernée au cours du dernier exercice financier.

De plus, lorsqu'une entreprise refuse de se conformer à une décision du Conseil, la pénalité peut être augmentée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise, sans que l'amende puisse être inférieure à 500 lats (€ 715).

Selon l'article 14(4), “ le Conseil des ministres adopte les règles de procédure déterminant les amendes [...] ”. Tel est l'objet du règlement nº 796 du 29 septembre 2008, abrogé et remplacé par le règlement du Conseil des ministres “ Procédures pour la détermination des amendes pour les violations prévues à l'article 11(1) et à l'article 13 de la loi sur la concurrence et aux articles 5, 6, 7 et 8 de la loi sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales dans le commerce de détail ” nº 179 du 29 mars 2016.

Des modifications ont été apportées aux règlements afin de transposer la directive 2019/1 dans le système juridique national concernant l'imposition d'une amende. L'article 12 de la loi sur la concurrence a été complété par de nouvelles règles, qui prévoient la nouvelle procédure de calcul des amendes en cas de violation du TFUE.

Selon cette disposition, si l'infraction à l'interdiction des ententes tombe sous le coup de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, le Conseil de la concurrence peut infliger une amende aux entreprises pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d'affaires mondial net de l'exercice précédent chacun, sans être inférieure à € 700.

La Lettonie connaît actuellement une évolution notable de son droit de la concurrence, illustrée par le projet de loi n° 1063/Lp14 modifiant la loi sur la concurrence, adopté par le Gouvernement le 23 septembre 2025 et approuvé en première lecture par le Parlement le 26 février 2026. Cette réforme, encore en cours d’adoption, s’inscrit dans une tendance européenne visant à renforcer l’effectivité des règles de concurrence en ciblant non seulement les entreprises, mais également les personnes physiques impliquées dans les infractions. Elle prévoit en particulier l’introduction d’un régime de responsabilité personnelle des dirigeants et décideurs ayant participé à des ententes anticoncurrentielles dans le cadre des marchés publics, permettant à la Konkurences padome de prononcer à leur encontre une interdiction temporaire d’exercer des fonctions dirigeantes, pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Amendes

En vertu de l'article 12 de la loi sur la concurrence, telle que modifiée le 12 mars 2016, le programme de clémence rend une entreprise éligible à l'immunité d'amende si cette entreprise a dénoncé une entente, ou à une amende réduite si elle collabore à l'enquête.

Le Conseil de la concurrence peut accorder l'immunité d'amende lorsque :

1) l'entreprise a été la première à fournir des preuves et d'autres informations relatives à des faits et circonstances suffisants pour engager des procédures ou détecter une infraction de cartel ;

2) l'entreprise n'a pas contraint d'autres entreprises à rejoindre l'entente ou à continuer d'y participer ;

3) au moment de la réception de la demande, le Conseil de la concurrence ne dispose pas de preuves suffisantes permettant d'engager des poursuites ou détecter une infraction.

Une réduction d'amende peut être accordée lorsque l'entreprise fournit des preuves et d'autres informations relatives à une entente qui complètent substantiellement les preuves et informations déjà en sa possession ; ou fournit des preuves relatives à une autre infraction d'entente pour laquelle le Conseil de la concurrence accorde l'immunité d'amende.

Le Conseil de la concurrence approuve ou rejette la demande dans la décision constatant l'infraction et imposant des obligations et/ou une amende. La décision n'inclut pas d'informations concernant l'identité des entreprises ayant collaboré avec le Conseil de la concurrence dans le cadre du programme de clémence.

Les conditions détaillées du programme de clémence letton se trouvent dans le Règlement du Conseil des ministres “ Procédures pour la détermination des amendes pour les infractions prévues à l'article 11, alinéa un et à l'article 13 de la loi sur la concurrence et aux articles 5, 6, 7 et 8 de la loi sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales dans le commerce de détail ” nº 179 adopté le 29 mars 2016.

En vertu d'un amendement de 2022, le programme de clémence a été entendu. En effet, les entreprises qui divulguent des accords verticaux interdits imposant des prix de revente ou la restriction des ventes passives peuvent désormais en bénéficier.

Le régime de responsabilité personnelle introduit par le projet de loi n° 1063/Lp14 s’accompagne d’un mécanisme de clémence individuelle, destiné à inciter à la coopération avec l’autorité, ainsi que de dispositions visant à renforcer la continuité et l’efficacité institutionnelle de celle-ci.

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453. Clémence

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