Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Avant les amendements du 12 mai 2016, les enquêtes étaient menées par la Direction exécutive. Cette tâche est désormais effectuée par le Conseil de la concurrence, qui peut décider de mener des enquêtes sur des violations présumées de la loi sur la concurrence de sa propre initiative. Les amendements de 2016 ont également abrogé la possibilité pour les entreprises de déposer des plaintes. Elles ne …

Plaintes et enquêtes

Avant les amendements du 12 mai 2016, les enquêtes étaient menées par la Direction exécutive. Cette tâche est désormais effectuée par le Conseil de la concurrence, qui peut décider de mener des enquêtes sur des violations présumées de la loi sur la concurrence de sa propre initiative. Les amendements de 2016 ont également abrogé la possibilité pour les entreprises de déposer des plaintes. Elles ne sont désormais autorisées qu'à “ fournir des informations au Conseil de la concurrence concernant les faits sur la base desquels l'infraction à cette loi peut être établie ” (article 22). L'article 8(6) de la loi sur la concurrence prévoit spécifiquement que le Conseil des ministres ou le ministre de l'Économie ou toute autre personne ne peut donner aucune instruction au Conseil de la concurrence concernant l'ouverture d'enquêtes ou l'adoption de décisions.

Les amendements de 2016 et 2022 ont accru les pouvoirs d'enquête du Conseil de la concurrence. Par conséquent, lors de la surveillance du marché ou de l'enquête sur des infractions à la loi sur la concurrence, le Conseil de la concurrence est habilité à demander à toute personne les informations qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs, y compris celles contenant des secrets commerciaux, ainsi que des explications écrites ou orales, et à visiter toute entreprise même sans préavis. Lors de la visite et sur présentation d'une autorisation écrite, les agents du Conseil de la concurrence peuvent demander des documents (y compris des données électroniques ou contenant des secrets commerciaux), recueillir des explications écrites ou orales des employés de l'entreprise et saisir des documents. Sur la base d'un mandat judiciaire, sans préavis, et en présence de la police, les agents du Conseil de la concurrence peuvent pénétrer dans des locaux non résidentiels, moyens de transport, appartements, structures et autres objets immobiliers et mobiliers qui appartiennent, sont détenus ou utilisés par une entreprise, et les faire ouvrir ainsi que les installations de stockage qui s'y trouvent, effectuer une perquisition forcée des objets et des installations de stockage qui s'y trouvent et procéder à une inspection des biens et documents, y compris les données stockées sur des ordinateurs, disquettes ou dans un système d'information électronique. Si une personne dont les biens ou documents font l'objet d'une perquisition refuse d'ouvrir les objets ou installations de stockage, les agents du Conseil de la concurrence sont habilités à les ouvrir en veillant à ne pas causer de dommages substantiels. Lors de l'inspection, les agents du Conseil de la concurrence peuvent : interdire aux personnes de quitter les lieux sans leur autorisation ou de rester en contact jusqu'à la fin des opérations ; vérifier les informations contenues dans les documents et dans le système d'information électronique (y compris celles contenant des secrets commerciaux) ; saisir des biens et documents ; imprimer ou enregistrer des données stockées dans le système d'information électronique ; demander et recevoir des explications écrites ou orales des employés ; sceller temporairement, mais pas plus de 72 heures, les locaux, moyens de transport, structures et autres objets et les installations de stockage, afin d'assurer la préservation des preuves.

De plus, selon les amendements de 2016, si lors d'inspections dans les locaux d'une entreprise, les agents du Conseil de la concurrence apprennent que d'autres preuves peuvent être trouvées dans les locaux d'une entreprise tierce, ils peuvent demander au tribunal, selon une procédure d'urgence, une autorisation pour y effectuer des inspections. Le tribunal doit accorder ou rejeter la demande de mandat dans un délai de 2 heures (article 10(5)). En outre, les nouvelles règles permettent au Conseil de la concurrence d'obtenir la divulgation d'informations de la part des opérateurs de communications électroniques sur la base d'un mandat ou avec le consentement de l'entreprise concernée. Une prérogative similaire a également été accordée au Conseil de la concurrence en ce qui concerne les informations confidentielles détenues par les établissements bancaires.

L'article 9(3) prévoit qu'un agent du Conseil de la concurrence doit notifier à toute personne faisant l'objet de l'enquête avant le commencement des opérations son droit :

- d'être présent et d'exprimer ses observations et demandes ;

- lorsqu'il fournit des explications, de recourir à l'assistance d'un avocat ou tout autre type d'aide juridique ; le début de l'audition doit être reporté temporairement pour une durée n'excédant pas une heure s'il est nécessaire d'attendre l'arrivée de l'avocat ;

- de proposer que les informations à fournir se voient attribuer le statut d'informations à accès restreint ;

- de prendre connaissance du rapport de procédure et des documents joints, soumettre des corrections et des ajouts ; et

- de soumettre une plainte concernant l'action de l'agent du Conseil de la concurrence au Président du Conseil de la concurrence.

La modification de 2022 qui transpose la directive 2019/1 précise que le Conseil peut recevoir le soutien d'autres autorités chargées de l'application de la loi dans le cadre des activités d'inspection. La disposition vise en particulier l'assistance des agents des autorités de concurrence d'autres États membres dans la mise en œuvre des activités lorsque le Conseil de la concurrence mène des procédures au nom et pour le compte de l'autorité de concurrence d'un autre État membre.

Lorsque le Conseil de la concurrence a décidé d'initier une affaire conformément à ses priorités d'application, il recueille les informations nécessaires à l'adoption d'une décision auprès des entreprises. En vertu de l'article 26(2) de la loi sur la concurrence, toute personne doit fournir les informations demandées en principe au plus tard dans les sept jours suivant la réception de la demande. Les entreprises concernées peuvent prendre connaissance de l'affaire, exprimer leur propre point de vue et soumettre des informations supplémentaires dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la communication des griefs. À la demande du destinataire, le Conseil de la concurrence doit entendre ses explications orales avant de prendre une décision qui pourrait lui être défavorable.

L'article 27 de la loi sur la concurrence dispose que “ le Conseil de la concurrence doit prendre une décision dans un délai de six mois à compter du début de la procédure ”. Si, pour des raisons objectives, il n'est pas possible de respecter ce délai, le Conseil de la concurrence peut le prolonger pour une période allant jusqu'à un an (à compter du début de la procédure). Le Conseil de la concurrence peut également prolonger le délai de six mois par une décision motivée si un examen approfondi des faits se révèle nécessaire.

En vertu de l'article 27(2), le Conseil de la concurrence peut clore la procédure si les participants au marché proposent des engagements qui empêchent la restriction de la concurrence. Si les entreprises ne respectent pas les obligations légales prévues dans leurs engagements écrits, l'exécution forcée peut être mise en œuvre conformément aux procédures prévues à l'article 8(1) de la loi. Le Conseil de la concurrence peut reprendre une affaire clôturée en échange d'engagements.

Procédure devant le Conseil de la concurrence

Conformément à l'article 30, lorsqu'il existe des preuves d'une possible violation du droit de la concurrence de l'Union européenne et que la non-cessation de cette violation pourrait causer un préjudice significatif et irréversible à la concurrence, le Conseil de la concurrence peut prendre des mesures provisoires.

Le Conseil de la concurrence peut décider que les participants au marché réalisent des actions spécifiques ou interdire des activités spécifiques dans un délai déterminé. Une décision concernant des mesures provisoires reste en vigueur jusqu'au moment où une décision finale dans l'affaire ne peut plus être contestée. L'exécution forcée des dispositions contraignantes imposées par la mesure provisoire peut être mise en œuvre conformément aux procédures d'exécution forcée des obligations légales prévues à l'article 8(1) de la loi.

Depuis les amendements du 12 mai 2016, les mesures provisoires peuvent être contestées devant un tribunal administratif de district uniquement dans les 10 jours suivant leur entrée en vigueur (un mois auparavant). Le tribunal doit examiner la demande dans un délai de 14 jours (article 31). Toutefois, le recours n'a pas d'effet suspensif.

Mesures provisoires

Conformément à l'article 20 de la loi sur la concurrence, les juges peuvent, concurremment avec le Conseil de la concurrence, statuer sur les infractions à la loi et aux règles de concurrence de l'UE. Ils peuvent soit mettre fin et interdire les infractions au droit de la concurrence ; prendre des mesures pour prévenir de telles infractions ; ou dûment indemniser pour l'infraction. Conformément à l'article 20(1), le tribunal qui a accepté une saisine doit, dans les sept jours suivant cette date, envoyer une copie de la demande et de la décision au Conseil de la concurrence. Ce dernier peut, de sa propre initiative ou à la demande du tribunal, rendre un avis dans l'affaire concernant l'application du droit de la concurrence de l'UE. Dans les sept jours suivant sa décision, lorsque l'affaire concerne une infraction au droit de la concurrence de l'UE, le tribunal doit envoyer une copie du jugement au Conseil de la concurrence et à la Commission. Lorsque l'affaire concerne uniquement une infraction à la loi sur la concurrence, la copie doit être envoyée uniquement au Conseil de la concurrence.

La Lettonie a partiellement transposé la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence en 2016, et a complété cette transposition en adoptant des amendements à la loi sur la concurrence le 5 octobre 2017 et le 9 juin 2022, ainsi qu'au Code de procédure civile le 19 octobre 2017. L'article 21 prévoit qu'une personne ayant subi des pertes en raison d'une infraction à la loi sur la concurrence a le droit de demander une indemnisation et les intérêts dus à l'auteur de l'infraction. Lorsque le dommage causé par l'infraction est pratiquement impossible ou excessivement difficile à déterminer, le tribunal fixe son montant sur la base des preuves disponibles. En outre, il est présumé qu'une entente cause un dommage. Allant au-delà des exigences de la directive, l'article 21 établit une présomption réfragable selon laquelle une infraction entraîne une hausse des prix de 10 %.

Les dispositions de 2017 précisent que le Tribunal de la ville de Riga (Lagtale), est seul compétent pour juger des actions en dommages-intérêts.

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