Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
I : Contexte et portée
II : Ententes
IV : Aides d'État
Section 2 : Règles de procédure
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
443. Abus de position dominante sur les marchés de détail
1 minute de lecture
Une nouvelle notion de position dominante sur les marchés de détail a été introduit dans le droit letton par plusieurs amendements à la loi sur la concurrence adoptés le 18 mars 2008.
Selon l'article 13(2) de la loi sur la concurrence, une entreprise est considérée comme dominante sur un marché de détail si, compte tenu de son pouvoir d'achat et de la dépendance économique des fournisseurs sur le …