Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Une loi de 1997 définissait une position dominante comme la position économique exceptionnelle d'un acteur économique dont la part de marché dépassait 40 %, lui permettant ainsi d'agir dans une mesure appréciable de manière indépendante de ses clients ou concurrents.
La loi sur la concurrence de 2002 a modifié ces dispositions en alignant le droit letton sur les règles de l'UE. L'article 13 de la  …

Abus de position dominante

Une loi de 1997 définissait une position dominante comme la position économique exceptionnelle d'un acteur économique dont la part de marché dépassait 40 %, lui permettant ainsi d'agir dans une mesure appréciable de manière indépendante de ses clients ou concurrents.

La loi sur la concurrence de 2002 a modifié ces dispositions en alignant le droit letton sur les règles de l'UE. L'article 13 de la loi actuelle sur la concurrence prévoit qu'il est interdit à tout acteur du marché en position dominante d'abuser de cette position de quelque manière que ce soit sur le territoire de la Lettonie. Comme l'article 102 TFUE, l'article 13(1) fournit une liste non exhaustive de comportements pouvant être considérés comme abusifs :

- refuser d'entrer en relations d'affaires avec d'autres participants du marché ou modifier les dispositions d'une transaction sans justification objective, notamment en refusant de façon injustifiée de fournir des produits ou d'exécuter des services ;

- restreindre la quantité de produits, la vente de biens, ou le développement du marché ou technique sans justification objective au détriment des consommateurs ;

- imposer aux parties contractantes des obligations supplémentaires sans lien avec l'objet du contrat ;

- imposer directement ou indirectement des prix d'achat ou de vente inéquitables ou d'autres conditions commerciales inéquitables ;

- appliquer des conditions différentes à des contrats équivalents avec d'autres partenaires commerciaux, les plaçant ainsi dans une situation désavantageuse sur le plan concurrentiel.

Des amendes peuvent être imposées d'un montant s'élevant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent de l'entreprise dominante, sans être inférieur à € 350, conformément à l'article 14(2) de la loi sur la concurrence.

En cas de non-respect des obligations légales par l'autorité, celle-ci peut adopter une décision pour porter l'amende à 10 % (dans ce cas, l'amende ne peut être inférieure à € 700).

Une nouvelle notion de position dominante sur les marchés de détail a été introduit dans le droit letton par plusieurs amendements à la loi sur la concurrence adoptés le 18 mars 2008.

Selon l'article 13(2) de la loi sur la concurrence, une entreprise est considérée comme dominante sur un marché de détail si, compte tenu de son pouvoir d'achat et de la dépendance économique des fournisseurs sur le marché pertinent, l'entreprise a la capacité d'appliquer ou d'imposer, directement ou indirectement, aux fournisseurs des conditions ou paiements injustes ou déraisonnables, en empêchant, restreignant ou faussant la concurrence sur un marché pertinent en Lettonie pendant une période suffisamment longue.

L'article 13(2) de la loi sur la concurrence contient une liste d'abus de position dominante sur un marché de détail, qui est une liste exhaustive, contrairement à la liste des abus de l'article 13(1). Ces abus concernent des comportements interdits relatifs au retour de produits, aux paiements, aux pénalités, etc.

L'interdiction de l'abus de position dominante sur un marché de détail s'ajoute à l'interdiction générale de l'abus de position dominante. Lorsqu'un comportement peut être poursuivi à la fois en vertu de l'interdiction de l'article 13(1) (abus général de position dominante) et en vertu de l'article 13(2), il est poursuivi en tant que violation de l'interdiction générale et, en tant que tel, soumis aux sanctions les plus sévères.

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442. Abus de position dominante

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