Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le droit de la concurrence en Lettonie est régi par la loi lettone sur la concurrence adoptée le 22 avril 2004, remplaçant l'ancienne loi lettone sur la concurrence du 1er janvier 2002. La loi sur la concurrence a depuis été modifiée par plusieurs amendements (en date du 13 mars 2008, 14 novembre 2008, 18 juin 2009, 1er décembre 2009, 12 septembre 2013, 21 mai 2015 et 12 mai 2016) qui ont aligné l …

Contexte

Le droit de la concurrence en Lettonie est régi par la loi lettone sur la concurrence adoptée le 22 avril 2004, remplaçant l'ancienne loi lettone sur la concurrence du 1er janvier 2002. La loi sur la concurrence a depuis été modifiée par plusieurs amendements (en date du 13 mars 2008, 14 novembre 2008, 18 juin 2009, 1er décembre 2009, 12 septembre 2013, 21 mai 2015 et 12 mai 2016) qui ont aligné la législation lettone sur les règles de l'UE dans ce domaine et renforcé les pouvoirs d'enquête du Conseil de la concurrence. Enfin, la loi sur la concurrence a été modifiée le 9 juin 2022 pour transposer la directive ECN+.

La loi sur la concurrence couvre tous les comportements anticoncurrentiels (ententes restrictives et abus de position dominante) ainsi que la concurrence déloyale. Un règlement spécifique traite des aides d'État.

Selon l'article 18(2) de la loi sur la concurrence, “ les actions, qui ont pour résultat la violation des lois et règlements ou des pratiques commerciales déloyales et qui ont créé ou pourraient créer une entrave, une restriction ou une distorsion de la concurrence, sont considérées comme des actes de concurrence déloyale ”. L'article 18(3) énumère les comportements potentiellement déloyaux :

- utiliser ou imiter une dénomination ou des signes distinctifs ou d'autres caractéristiques d'un autre acteur du marché, induisant ainsi en erreur les clients quant à son identité ;

- imiter un nom, un emballage, etc., induisant ainsi les clients en erreur quant à l'origine des marchandises en cause ;

- fournir de fausses informations concernant la situation ou les produits d'un concurrent ;

- acquérir et utiliser les secrets d'affaires d'un tiers sans son consentement ;

- interférer négativement avec les employés des concurrents.

La loi sur la concurrence s'applique aux actes entre entreprises établies en Lettonie, ainsi qu'aux activités des entreprises étrangères ayant un effet sur le marché national.

Les dispositions de la loi s'appliquent tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales exerçant une activité commerciale en Lettonie, ainsi qu'aux groupements d'entreprises enregistrés ou non enregistrés. Suite à un arrêt de la Cour suprême du 17 mai 2018, le terme “ entreprise ” doit être interprété comme permettant d'imposer des sanctions aux sociétés mères pour les infractions commises par leurs filiales.

La loi sur la concurrence s'applique également aux organismes d'État, aux collectivités locales et aux institutions gouvernementales locales, bien que seulement lorsque ces institutions agissent dans le cadre d'une relation de droit privé. En vertu d'un amendement à la loi sur la concurrence adopté en mars 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2020, les organismes administratifs publics – l'État, les gouvernements locaux et les sociétés de capitaux qui leur appartiennent – ne peuvent plus violer le principe de neutralité concurrentielle en restreignant indûment ou même en refusant au secteur privé la possibilité d'opérer sur le marché. En particulier, la loi interdit aux organismes administratifs publics de discriminer entre les participants au marché, de créer un avantage pour leurs propres sociétés de capitaux et de mettre en œuvre des activités qui forcent les entrepreneurs à sortir du marché. Les infractions à ces règles peuvent, après des négociations préliminaires infructueuses, conduire à l'imposition d'une amende pouvant atteindre 3 % du chiffre d'affaires (mais pas moins de € 250) réalisé l'année précédente.

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